Mise à jour : le texte de la saisine dans son intégralité et son analyse de cette saisine. Le texte sera déposé demain a indiqué de son côté Ecrans.fr
albanel suspension HADOPI sanction FAIPremière diffusion : Comme prévu, au moins 60 députés socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel afin de faire examiner le projet de loi Création et Internet au regard des textes fondateurs.
« Le juge de la loi » va ainsi examiner la pureté et la constitutionnalité du mécanisme du projet Hadopi au regard de la Constitution de 1958, du préambule de la Constitution de 1946, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, bref, ce que l’on nomme le bloc de constitutionnalité. Chaque texte de rang inférieur, comme la loi, se doit d’être conforme à ces dispositions de rang supérieur. […]
http://www.pcinpact.com/actu/news/50955-hadopi-conseil-constitutionnel-cnil-constitution.htm