Mardi soir, les eurodéputés de la commission Industrie ont adopté, par 44 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, un amendement au “paquet télécom” selon lequel “aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires”.
[…] “Sur le plan juridique, cet amendement n’empêchera pas la France d’adopter son projet de loi […]”, a-t-on déclaré au cabinet de Christine Albanel.
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/politique/20090422.OBS4289/loi_hadopi__lamendement_europeen_nempechera_rien.html