C’est un casse-tête juridique qu’a livré la Quadrature du Net. A l’heure où l’Hadopi annonce qu’elle compte étendre sa consultation sur les logiciels de sécurisation jusqu’au 30 octobre, des failles de la loi pourraient profiter aux internautes.
[…] Sur le principe, l’association rappelle que « l’existence de logiciels de sécurisation labellisés ne remettrait pas en cause l’envoi d’avertissements, recommandant pourtant justement l’utilisation d’un moyen de sécurisation. »
Une contradiction évidente puisque d’un côté l’Hadopi demande à ce qu’une ligne soit protégée par un logiciel. De l’autre, la labellisation de ces logiciels n’est toujours pas à l’ordre du jour, les consultations devant se terminer le 30 octobre prochain.
Autre point crucial, prouver l’infraction. Le lien entre la faute (le téléchargement) et le dommage (la contrefaçon) est très loin d’être prouvable.[…]
http://pro.clubic.com/legislation-loi-internet/hadopi/actualite-363066-hic-hadopi-prouver-infraction.html