Le « Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » sera défendu normalement par Michèle Alliot-Marie, nouvelle garde des Sceaux. Il rajoute à l’armada des sanctions infligées en cas de contrefaçon, la possibilité pour le juge de décider d’une coupure d’un an contre un internaute. Une couche de plus à une peine sandwich déjà chargée de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende, sans compter les dommages et intérêts et l’inscription au casier judiciaire. […]
http://www.pcinpact.com/actu/news/51650-ns-decret-illegal-mam-constitutionnel.htm