[LesEchos] Hadopi : le texte de la saisine du Conseil constitutionnel

EXCLUSIF. Les parlementaires socialistes viennent de saisir le Conseil constitutionnel du texte voté sur le téléchargement illégal. Voici l’intégralité de leur saisine.

http://www.lesechos.fr/info/hightec/300350516.htm