Suspendue aux conclusions de la mission Lescure, qui rendra son rapport en avril, la Hadopi pourrait connaître bien des bouleversements. Et si elle ne disparaîtra pas à court terme, son action pourrait être diluée. […]
Privacy campaigners are up in arms about a European Parliament committee’s decision to adopt a drafted opinion on data protection that some have argued further waters down Justice Commissioner Viviane Reding’s proposed rewrite of DP…
La Mission Lescure rendra finalement son rapport en avril plutôt qu’en mars. Selon des indiscrétions, la Hadopi ne disparaîtra pas à court terme, mais son action pourrait être diluée. […]
La première étape du développement des…
*** UPDATE [01/03]: see the opinion of the ITRE committee on the proposal for a regulation on the protection of personal data ***
Paris, 21 February 2013 — One month after the terrible opinion vote of…
Paris, 20 February 2013 — While the “Industry” (ITRE) committee is about to vote on its opinion regarding data protection regulation, it is now clear that the outcome will depend on the Members of the…
Le gouvernement veut profiter de l’affaire Twitter pour lancer une réforme législative sur le numérique. La sénatrice Esther Benbassa a été chargée de préparer un texte. Les pistes évoquées vont toutes dans le sens d’une…
Le nouvel accord commercial en préparation entre l’Union européenne et les États-Unis inquiète décidément les acteurs de tous les bords. Voilà quelques jours, la Quadrature du Net estimait que le document pourrait être le cheval…
L’Islande pourrait prochainement être le pays à faire le buzz sur la toile, et le malheur de l’industrie pornographique en ligne. Le pays envisage prochainement d’établir un filtrage interdisant l’accès aux contenus pornographiques à ses…
An open source tool has been launched to identify the influence US lobbyists have had on the EU Data Protection Regulation. […]
*** UPDATE — 18 February 2013: publication of the “compromise amendments” dated February 18th ***
Paris, 13 February 2013 — After the US corporations’ victory in the European Parliament’s “Consumer” committee (IMCO) in late January, more…