[A federal judge in Washington D.C. has ruled that the National Security Agency (NSA) spying revealed this year violated and violates the U.S. constitution. This might force some NSA programmes to be shut down.]
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Selon nos informations, glanées au sein de l’UMP, près de 50 députés de droite et du centre sont désormais prêts à signer la saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de programmation militaire.…
Plus de 37 000 personnes appellent en ligne à une saisine du Conseil constitutionnel par les élus. Reste à trouver 60 députés et sénateurs volontaires. […]
Quatre associations (Fédération internationale des droits de l’homme, Ligue des…
Depuis vendredi, le fournisseur d’accès à Internet britannique « BT » allume d’office, pour tous ses nouveaux clients, un filtre bloquant par défaut les sites classés X. Pour le désactiver, l’abonné doit décocher une case…
Extrait de l’émission Ce soir (ou jamais !) diffusée le 13 décembre 2013 sur France 2 avec Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net.
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Paris, 16 December 2013 — A few days before the deadline for Members of the European Parliament to table amendments on the anti-Net neutrality Kroes’ proposal, within the ITRE committee, La Quadrature du Net sent…
On September 11th, the European Commission adopted an important legislative package geared to achieve the European Single Market of telecommunication and build thereby a connected continent.
France is attracting widespread criticism after introducing a new law which allows the government to gather even more digital information than before.
The country’s government has pushed through a new law that extends the scope of…
Le Sénat a adopté la loi de programmation militaire et son controversé article sur la collecte des données électroniques. Un coup dur pour les détracteurs de la loi qui dénoncent une atteinte aux libertés. Des…
ESPIONNAGE – Normalement pur texte technique, la loi de programmation militaire 2013 inclut un article concernant l’élargissement de la surveillance. De quoi provoquer un tollé au sein des professionnels et association Internet. […]