Adopts Written Declaration 12 which criticizes lack of transparency in the ongoing Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) negotiations and the fact that it includes limitations upon judicial due process or weaken fundamental rights such as freedom…
Paris, September 8th, 2010 – The adoption by the European Parliament of Written Declaration 12 opposing the ACTA agreement sends a strong political signal. European Commission shows its will to quickly conclude the negotiations of…
Eurodiputados europeos han reunido hoy 369 firmas contra el tratado ACTA después de que salieran a la luz borradores en los que se apuntaban como medidas contra la piratería el rastreo de comunicaciones o la…
Le projet de “déclaration écrite n°12” (PDF), hostile au projet d’accord sur la propriété intellectuelle ACTA (anti-counterfeiting trade agreement), a été signée par une majorité de députés européens, et sera donc annoncée en séance plénière…
Les députés européens ont été une majorité à signer la déclaration n°12 contre l’accord ACTA, ce qui devrait permettre d’en faire la position officielle du Parlement Européen ce mercredi. “Une grande victoire”, selon l’eurodéputée Françoise…
Ils l’ont fait. La déclaration écrite n°12 contre l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été signée par la majorité de 369 députés, le seuil requis pour en faire une déclaration officielle du Parlement Européen. […]
Hier, le…
There’s some movement in the U.S. network neutrality debates under a rather dry heading: “Further Inquiry Into Two Under-Developed Issues in the Open Internet Proceeding.”
[…] a couple weeks ago Google and Verizon announced a…
C’est un casse-tête juridique qu’a livré la Quadrature du Net. A l’heure où l’Hadopi annonce qu’elle compte étendre sa consultation sur les logiciels de sécurisation jusqu’au 30 octobre, des failles de la loi pourraient profiter…
Le négociateur européen Luc Devigne a présenté aux représentants du parlement européen, à huis clos, les dernières avancées sur le texte. […]
[…] la présentation indiquait clairement que la campagne anti-ACTA avait eu un effet sur…
L’Hadopi a pourtant assuré à la presse que l’envoi des premiers courriers était imminent. À ce jour, la seule question d’actualité reste surtout celle des coûts de l’identification qu’aucun acteur ne souhaite supporter.
http://www.pcinpact.com/actu/news/59093-hadopi-identification-adresse-ip-mail.htm