Les députés de la Commission des affaires économiques ont maintenu une disposition […] qui prévoit que les services de Bercy peuvent demander au juge de faire bloquer l’accès à tout site internet qui ne respecte…
Les députés de la Commission des affaires économiques ont maintenu une disposition […] qui prévoit que les services de Bercy peuvent demander au juge de faire bloquer l’accès à tout site internet qui ne respecte…
Update, October 4th, 2011 : The National Assembly adopted the controversial provision in first reading.Update, July 7th, 2011: The amendment to delete the filtering provision was rejected by a one-vote margin by the Committee on…
Un projet de loi veut permettre à la DGCCRF de saisir la justice pour ordonner le blocage d’un site commercialisant des produits interdits à la vente.
Par Félix Tréguer, chargé des affaires juridiques à La Quadrature du Net
Après le projet de décret visant à mettre en place une véritable censure administrative d’Internet, le gouvernement entend maintenant imposer l’extension du filtrage du…
[…] 45 propositions c’est le bilan concret de la première « Convention sur le numérique de l’UMP » qui s’est tenue mardi 28 juin au Palais Brongniart […]
[…] le respect de la neutralité du réseau,…
Paris, June 30th, 2011 – The European Commission adopted proposals for the ratification of ACTA, the anti-counterfeiting agreement. This opens the door to concerted citizen action in defeating ACTA, as it will be voted upon…
«On ne peut pas tout régler par la loi et l’interdiction», a déclaré Jean-François Copé, secrétaire général de l’UMP. […]
“Sound Internet policy should encompass norms of responsibility that enable private sector voluntary co-operation for the protection of intellectual property. Appropriate measures include lawful steps to address and deter infringement. All parties have a role…
Paris, June 29th, 2011 – The final OECD communiqué on Internet Policy-Making Principles has been published. The entertainment industries and a few governments ultimately let blind copyright enforcement repression undermine the text’s support of fundamental…
Paris, June 28th, 2011 – La Quadrature du Net adds its voice to the 80 global civil society groups that have declined endorsing the OECD’s communiqué on Principles for Internet Policy-Making. Although the text puts…