In its 30 April 2024 ruling, the Court of Justice of the European Union (CJEU) shared its assessment of the legality of Hadopi’s massive surveillance system. The ruling is disappointing. The CJEU has considerably watered…
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Après des années d’attente, plusieurs actions en justice de Bouygues Télécom et Free, une sanction du Conseil d’État pour faute, l’exécutif publie enfin le décret Hadopi organisant la compensation des FAI. La mesure n’est cependant…
Un jour, la Hadopi planche sur la rémunération proportionnelle du partage, un autre jour, celle-ci se révèle dans sa plus exacte réalité : une autorité dédiée dans la lutte contre la contrefaçon. Son ADN, qu’elle…
La Hadopi a publié cette semaine un rapport intermédiaire sur les travaux qu’elle a engagés depuis un an maintenant sur la “Rémunération Proportionnelle du Partage”. […]
Fleur Pellerin, qui ne s’est jamais positionnée de manière très claire sur Hadopi, est désormais priée de le faire. Le député (UMP) Lionel Tardy vient en effet d’interroger la nouvelle ministre de la Culture sur…
Alors que le « dossier Hadopi » semble particulièrement embourbé, un député de l’opposition vient de demander à Axelle Lemaire son avis sur l’action de l’institution en charge depuis maintenant près de quatre ans du…
Hier, aux rencontres européennes de l’Adami de Metz, Aurélie Filippetti a dévoilé les grandes lignes du projet de loi Création. La ministre de la Culture est restée floue sur le calendrier alors que le projet…
Selon un rapport publié aujourd’hui par le Sénat, la riposte graduée a conduit à 54 transmissions de dossiers aux Parquets et à 14 décisions de justice depuis ses débuts, en 2010. Soit 10 de plus…
Le transfert au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) des actions anti-piratage de l’Hadopi pourrait être intégré au futur projet de loi sur la création. C’est ce qu’a expliqué la ministre de la Culture Aurélie Filippetti.…
Finalement, le rapprochement de l’Hadopi avec le CSA ne se fera pas à l’occasion de la loi sur l’audiovisuel public, comme le souhaitait le gouvernement. Reporté car mal préparé, le projet semble malgré tout inéluctable.…