Lors d’une audition à l’Assemblée nationale, le nouveau président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité Jean-Marie Delarue estime que « l’équilibre qui était celui des années 90 est rompu » par l’arrivée d’Internet. « Le risque est grand de voir se développer de nouvelles approches plus ou moins intrusives sans dispositions législatives et donc sans les garanties qui entourent les interceptions de sécurité », prévient-il. […]
Le président de la CNCIS souhaite que les métadonnées bénéficient de la même protection que les communications elles-mêmes, et appelle à réformer la loi dans ce sens. « On a justifié ces différences, entre les interceptions de sécurité et les métadonnées, et donc différences de procédure, en disant : les secondes sont moins intrusives que les premières. (…) Cette façon de considérer comme des degrés de moindre intrusion la saisie de métadonnées n’est pas pour moi un très bon calcul. Et par conséquent, les choses doivent évoluer sur ce point », a-t-il déclaré lors de son audition. […]
Le nouveau président de la CNCIS a donc également livré ses propositions sur le futur texte. « La bonne approche sera celle qui fera que la loi portera sur les libertés individuelles nécessairement redites à cette occasion dans la dimension que les technologies doivent lui donner aujourd’hui », a-t-il notamment déclaré. « La loi doit poser clairement dans quelles conditions et pour quels motifs des atteintes à la liberté individuelle peuvent être conduites », a poursuivi Jean-Marie Delarue. « Les motifs doivent être au moins aussi précis que ceux qui existent aujourd’hui et je ne me contenterai pas d’un renvoi (…) aux intérêts fondamentaux de la nation. » La future réforme devra également réaffirmer « le principe de subsidiarité, c’est-à-dire qu’il ne peut être fait recours à des atteintes éventuelles aux libertés individuelles que si et seulement si aucun autre moyen n’est possible ». […]
http://www.mediapart.fr/journal/france/161114/surveillance-du-net-le-dispositif-de-controle-n-est-pas-satisfaisant