Dans un avant-projet de loi actuellement en examen devant le Conseil d’État, la France va mettre à niveau sa législation sur la durée de protection. Elle fait gagner 20 années de plus aux artistes-interprètes et aux producteurs dont les droits seront donc protégés 70 ans. […]
Le projet de loi actuellement examiné pour avis par la plus haute juridiction administrative ne concerne pas seulement le sort des œuvres orphelines, ces contenus sans paternité qui bloque toute numérisation par les bibliothèques. Il va également mettre à jour notre législation pour transposer une directive adoptée en 2011 (la directive). […]
Cependant, principale nouveauté, si la fixation se fait cette fois sur un phonogramme (disque..) mis à disposition du public ou même d’une simple communication au public, alors la durée de protection gagne désormais 20 ans. Elle est alors portée à 70 ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant le premier de ces faits.
Du côté des producteurs de phonogrammes, même schéma. La durée de protection est de 50 ans à compter de la première fixation. Mais si durant cette période le phonogramme est mis à disposition du public ou communiqué au public, alors elle est portée à 70 ans à compter de ce fait. […]
http://www.nextinpact.com/news/90291-70-ans-protection-pour-producteurs-chanteurs-et-musiciens.htm