Plusieurs textes en gestation vont accentuer la responsabilité des intermédiaires techniques. Petit bilan d’étape avant la finalisation de leur examen devant le Parlement. […]
La proposition de loi sur la prostitution veut pour sa part que les intermédiaires techniques – FAI et hébergeurs – soient astreints à dénoncer aux autorités les sites signalés par les internautes qui relèvent de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains (article 1er de la proposition de loi). Le texte a déjà été adopté par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2013. Il entame maintenant sa route au Sénat par des examens en commissions parlementaires. […]
Quoi qu’il en soit, alertés par les internautes, les intermédiaires techniques devront empêcher l’accès à ces sites ou contenus du moins ceux qui sont jaugés « manifestement illicites » comme le veulent les règles habituelles encadrant leur responsabilité. Une dernière inconnue : la position du Conseil constitutionnel. Si celui-ci est saisi et ne trouve rien à redire à cette extension de leur responsabilité, l’actuel gouvernement pourra se targuer d’avoir ouvert utilement cette brèche avant une exploitation plus massive encore.
http://www.nextinpact.com/news/88570-responsabilite-hebergeurs-et-fai-trois-textes-a-suivre.htm