Fraîchement installée, la commission de l’Assemblée nationale sur « le droit et les libertés à l’âge du numérique » a d’ores et déjà devant elle des idées de programme bien chargées. Petit tour d’horizon. [..]
L’Assemblée nationale a officiellement installé hier après-midi sa commission « de réflexion et de propositions ad hoc sur le droit et les libertés à l’âge du numérique ». Co-présidée par le député socialiste Christian Paul et l’avocate Christiane Feral-Schuhl, cette instance associant 13 parlementaires et 13 personnalités issues de la société civile a pour objectif de « définir une doctrine et des principes durables en matière de protection des droits et libertés à l’âge numérique », et ce alors que l’exécutif planche sur un grand projet de loi « numérique » – lequel pourrait être présenté devant le Parlement début 2015.
Sur un plan juridique, les membres de la commission pourraient envisager une modification de la loi « Informatique et Libertés », mais aussi – et surtout – la « consécration de droits constitutionnels numériques, sous la forme d’une charte constitutionnelle (habeas data) prenant acte de l’obsolescence du bloc de constitutionnalité actuel face aux réseaux numériques ». Un cheval de bataille cher au député Christian Paul, même s’il s’avère bien délicat à réaliser. […]
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