[…] Déposée par le groupe PS, la proposition de loi « renforçant la lutte contre le système prostitutionnel » sera discutée à partir du 27 novembre à l’Assemblée nationale. Elle prévoit dans son article 1 que « l’autorité administrative » pourra exiger des FAI le blocage d’accès à des sites qui « contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains ». Pourtant opposé à ce type de mesure dans le passé, le PS a opté pour un blocage sans intervention préalable du juge. […]
Autosaisie à la demande de la députée Laure de la Raudière, par ailleurs membre de cette instance, le Conseil national du numérique vient à son tour d’exprimer un avis négatif contre l’article 1er de cette loi. […]
C’est surtout ce blocage administratif qui attire les foudres du CNNUM. « Sur le plan des libertés fondamentales, l’absence d’autorisation judiciaire constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication. Étant donné la gravité de l’enjeu, le passage préalable par le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, est une étape logique et indispensable ». […]
http://www.pcinpact.com/news/84575-le-cnnum-torpille-blocage-administratif-sites-voulu-par-ps.htm