Un fournisseur d’accès peut-il être contraint à bloquer l’accès à un site de streaming et de direct dowload ? Si oui, quelles sont les modalités précises encadrant ces mesures ? C’est à ces questions qu’a répondu aujourd’hui l’avocat général de la CJUE, Cruz Villalón, dans ses conclusions rendues dans une affaire née en Autriche. […]
http://www.pcinpact.com/news/84606-cjue-on-ne-peut-imposer-a-fai-mesures-blocage-trop-floues.htm