Dans une préversion du projet de loi Hamon que nous avons pu nous procurer, le gouvernement veut ouvrir une nouvelle brèche au blocage des sites internet entre les mains cette fois de la Répression des fraudes. Cette idée avait déjà été portée par Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé de la consommation en 2010. Elle avait alors été vertement critiquée par le PS. […]
La répression des fraudes va pouvoir réclamer devant les juridictions civiles, en référé voire sans contradictoire, « toute mesure » visant à faire cesser ou prévenir un dommage. « Toute mesure » est une notion large que connaissent bien les ayants droit. Elle permettra par exemple de mettre en œuvre un blocage ou filtrage des contenus dans les mains des hébergeurs ou des fournisseurs d’accès. […]
http://www.pcinpact.com/news/79522-consommation-projet-loi-hamon-rouvre-breche-blocage-sites.htm