La Commission a demandé à la plus haute juridiction européenne un avis sur l’accord anti-contrefaçon, au centre d’une vive polémique.
Day: February 22, 2012
Contesté par les internautes dans la rue et par certains pays européens, l’accord international sur le contrefaçon (ACTA) est accusé de violer les droits fondamentaux. La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de…
Au programme de cette émission (S03E02), Hadopi enclenche la troisième étape de sa riposte graduée en envoyant les premiers dossiers de pirates récidivistes à la Justice. Notre invité, Philippe Aigrain, cofondateur de la Quadrature du…
Paris, February 22nd – The European Commission just announced its intent to ask the European Court of Justice (ECJ) for an opinion on the conformity of ACTA with fundamental freedoms. Beyond the obvious intent to…
La Commission européenne, confrontée à une levée de boucliers contre l’accord ACTA, a décidé mercredi de demander à la Cour européenne de justice (CEJ) si ce traité international de protection de la propriété intellectuelle respecte…
South Korea’s top Internet provider, KT Corp plans to charge data-heavy content providers such as Google’s Youtube and Internet-enabled TV service operators to subsidize costly network upgrades, a KT executive said on Thursday. […]
“We want…