FDN, un fournisseur d’accès associatif, fait valoir un vice de forme et dépose un recours en annulation du décret Hadopi auprès du Conseil d’Etat.
[…] Le fournisseur d’accès French Data Network (FDN), associé au collectif citoyen la Quadrature du Net, ont déposé un recours devant le Conseil d’État ce jeudi 6 avril.
La démarche de FDN est motivée par… un vice de forme. Ils estiment que « le gouvernement a omis de consulter l’Arcep, et ce alors que la loi le lui impose conformément à l’article L.36-5 du Code des postes et communications électroniques ». […]
http://www.silicon.fr/fr/news/2010/05/06/hadopi__le_decret_sur_la_surveillance_automatisee_attaque_devant_le_conseil_d_etat