Exclusif PC INpact : La question de la lutte contre la contrefaçon et le respect des droits et libertés en matière de données personnelles va s’enrichir des réponses apportées par la Cour de cassation. Dans un arrêt inédit du 13 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’estimer que les PV dressés par les agents assermentés des ayants droit pouvaient parfaitement se passer de l’autorisation de la CNIL.
En somme, des constats visuels, des prises de notes, des accès manuels… mais pas d’automatisme visant à ratisser large sur les réseaux P2P. Si l’agent de la SACEM avait utilisé une solution logicielle pour récolter quantité d’adresses IP automatiquement, sans doute la Cour de cassation aurait pris une autre voie. Dans cette affaire de repérage manuel, on reste donc pleinement dans les missions des agents assermentés qui peuvent réaliser leur besogne librement, sans autre formalisme.
Curieusement, l’affaire a été renvoyée devant la Cour d’Appel de Paris, en chambre du conseil, donc dans une audience non publique.
Cette décision est l’une des dernières en la matière puisque le projet de loi Création et Internet – critiqué par la CNIL – vise justement à autoriser la traque automatisée à grande échelle. Le projet est calibré pour nettoyer la jungle du Net et faire envoyer chaque jour 10 000 emails d’avertissement aux abonnés dont la ligne a servi à des actes d’échanges illicites, et 3 000 lettres recommandées pour les récidivistes qui ne parviennent pas à stopper l’hémorragie sur leur ligne internet. Au bout, c’est le risque d’une suspension d’accès internet jusqu’à un an, des restrictions d’usage pour une période indéterminée et la possibilité d’être en plus puni pour contrefaçon si le titulaire de la ligne est effectivement celui qui a « piraté » les fichiers. Autre temps, autres mœurs.
http://www.pcinpact.com/actu/news/48923-cour-cassation-automatise-adresse-p2p.htm