L’anonymat sur le web est un droit, et la police doit absolument posséder un mandat judiciaire pour demander à des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) des informations sur certains de leurs clients, a tranché vendredi 16 juin la Cour suprême du Canada. A l’unanimité, la plus haute juridiction du pays a jugé que l’obtention par les forces de l’ordre de renseignements personnels sur un abonné « constitue une fouille ou une perquisition ». Il convient donc, poursuivent les huit juges, de « tenir compte du rôle que joue l’anonymat dans la protection des droits en matière de vie privée sur Internet ». […]
« Un certain degré d’anonymat est propre à beaucoup d’activités exercées sur Internet et l’anonymat pourrait donc, compte tenu de l’ensemble des circonstances, servir de fondement au droit à la vie privée visé par la protection constitutionnelle contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives », souligne ainsi le juge Thomas Cromwell de la Cour suprême.
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