Le 8 avril dernier, la Cour de Justice lançait une petite bombe en Europe : elle invalidait la directive sur les données personnelles, accusée d’ingérence dans la vie privée des Européens. Le député Lionel Tardy va justement questionner le gouvernement pour connaître les effets de cette décision sur plusieurs mesures actuellement en vigueur en France. […]
Cette directive est celle qui permet aux États membres d’imposer aux intermédiaires européens de conserver entre 6 mois et deux années les données de trafic (téléphonie fixe, téléphonie mobile, accès à Internet, courrier électronique et téléphonie par Internet).
Problème, ces acteurs sont tenus de tout aspirer, « sans qu’aucune différenciation, limitation ni exception soit opérée en fonction de l’objectif de lutte contre les infractions graves ». De plus, reproche la justice européenne, la directive a oublié de prévoir un « critère objectif permettant de délimiter l’accès des autorités nationales compétentes ». Et pour finir, elle omettait d’imposer aux FAI et opérateurs « un niveau particulièrement élevé de protection et de sécurité par des mesures techniques et organisationnelles. » […]
http://www.nextinpact.com/news/87859-directive-sur-donnees-personelles-invalidee-quels-effets-a-dgccrf.htm