La loi a été promulguée avec son article controversé renforçant les possibilités de contrôle par l’Etat des communications échangées sur les réseaux d’opérateurs. […]
Son article 20 (ex-article 13), controversé, intitulé “accès administratif aux données de connexion” prévoit l’accès des services de renseignement de l’Etat aux informations ou documents ainsi qu’aux données de connexion et de localisation. […]
En réaction à la promulgation de la loi, l’association Quadrature du Net a déclaré : « L’adoption de l”article 20 et l’absence de saisine du Conseil constitutionnel manifestent une profonde crise d’un pouvoir politique n’hésitant plus à porter massivement atteinte aux droits fondamentaux ». […]
http://www.01net.com/editorial/610634/surveillance-du-net-la-loi-de-programmation-militaire-publiee-au-j-o/