Finalement, la Commission des lois de l’Assemblée nationale n’a pas supprimé l’article 17 du projet de loi de Najat Vallaud-Belkacem sur l’égalité femme-homme. Celui-là même qui pourrait faire des FAI et des hébergeurs une véritable « police privée du Net » selon les opposants au texte. Il a néanmoins été allégé de ses dispositions relatives aux vidéos dites de « happy slapping ». […]
Dans son exposé des motifs, celui-ci faisait valoir que cette extension « fragiliserait l’équilibre nécessaire entre liberté d’expression et impératifs de sécurité, en permettant la mise en jeu de la responsabilité – pénale ou civile – des fournisseurs d’accès et des hébergeurs dans des situations où le caractère manifeste de l’illicéité du contenu serait discutable ». Et pour cause, « certaines images de violences [peuvent] laisser place au doute quant à leur gravité, à leur caractère réel ou fictif ou au consentement des personnes pouvant être vues sur les images – et ce, d’autant plus que l’article 12 bis du projet de loi prévoit d’étendre le champ d’application de ce délit à la diffusion d’images de harcèlement sexuel » indiquait le député […]
http://www.pcinpact.com/news/85132-le-happy-slapping-gomme-projet-loi-najat-vallaud-belkacem.htm