L’avis pro-ACTA de Gallo doit être rejeté

Bruxelles, 24 avril 2012 – Le projet de rapport pour avis de Marielle Gallo, appelant à l’adoption de l’ACTA, pourrait être sur le point d’être adopté par la commission « Affaires juridiques » du Parlement européen. Cet avis, rempli d’approximations et d’erreurs d’analyses, sera soumis au vote de la commission jeudi. Ses membres doivent s’opposer à ce projet de rapport. Et les citoyens faire entendre leur voix.

La rapporteure de l’ACTA pour la commission « Affaires juridiques » (JURI), Marielle Gallo (France, PPE), connue pour ses positions extrémistes sur le droit d’auteur, a rendu son rapport pour avis sur l’ACTA.

Sans surprise, ce dernier est une farouche défense de l’ACTA, reposant sur de grossières erreurs d’interprétation du texte. Le rapport se conclut en appelant la commission « Commerce international » (INTA) à recommander l’approbation de l’ACTA.

De nombreux arguments de Mme Gallo ne résistent pas à une lecture attentive, comme le montre cette note envoyée par la Quadrature aux membres de la commission JURI. En essayant de présenter l’ACTA comme un accord légitime, Marielle Gallo fait de nombreuses erreurs d’analyse et conclut que l’ACTA respecte la législation européenne. Cette position est contredite par de nombreuses analyses indépendantes d’intellectuels, d’ONG, et d’institutions publiques.

Mme Gallo base son rapport sur deux avis du service juridique du Parlement européen qui, dit-elle, ont été « rendues publics ». Ces avis ont cependant été fortement censurés, et beaucoup de pages ont été publiées blanches. Le Parlement européen a refusé de les publier dans leur intégralité, affirmant qu’une telle publication « interférerait gravement avec la procédure complexe de ratification »¹Voir : http://acta.ffii.org/?p=904 Plus récemment, le Vice-président du Parlement européen a déclaré que le Parlement était soumis à « certaines obligations concernant la ratification réussie de l’ACTA » : http://acta.ffii.org/?p=1216. Quelle transparence !

Les défauts de ce projet de rapport sont réellement inquiétants, d’autant plus que la commission JURI a refusé à ses membres de déposer des amendements. Lors de la présentation du projet de rapport pour avis de Mme Gallo, les membres de la commission n’auront pas d’autre choix que de rejeter le texte tel quel. Les citoyens et les eurodéputés doivent par ailleurs rester vigilants quant aux conditions de vote…

« Marielle Gallo, connue pour ses positions extrêmes sur le droit d’auteur, persiste à nier les dangers que représente la privatisation de la censure pour les droits fondamentaux. Même si sa défense acharnée de l’ACTA n’est pas une surprise, les autres membres de la commission JURI doivent impérativement s’opposer à son dogmatisme et rejeter son rapport. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l’organisation citoyenne de la Quadrature du Net.

Grâce au PiPhone, vous pouvez contacter gratuitement vos députés de la commission JURI jusqu’à jeudi, et vous assurer qu’ils prennent votre avis en compte lorsqu’ils voteront sur le rapport sur l’ACTA.