L’Internet sécuritaire et l’État de droit

Lors de l’examen de la LOPPSI à l’Assemblée nationale, le gouvernement et certains élus de la majorité ont une nouvelle fois tenu des propos inquiétants¹Chantal Brunel a par exemple déclaré: « Rien ne justifie que l’on cherche à préserver la liberté de l’internaute ». Voir notre best-of http://www.laquadrature.net/wiki/LOPPSI_Best_Of_11_fevrier_seance_1 au sujet d’Internet. Ces appels à la généralisation d’un contrôle au cœur du réseau via un filtrage administratif du Net font courir un grand risque pour les libertés.

Une rhétorique de la peur a dominé le débat sur la LOPPSI à l’Assemblée nationale. Internet a été présenté comme un réseau de communication obscur, investi par les pires criminels. Les défenseurs d’une vision rétrograde du Net se sont succédés pour défendre la « dépollution » du réseau²Ce terme avait été employé par Nicolas Sarkozy le mois dernier: « Plus on pourra dépolluer automatiquement les réseaux et les serveurs de toutes les sources de piratage, moins il sera nécessaire de recourir à des mesures pesant sur les internautes. […] Il faut donc expérimenter sans délai les dispositifs de filtrage. » – Vœux au monde de la culture du Président de la République, 7 janvier 2010 : http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=100107-discours-Voeux_culture.pdf grâce au filtrage des contenus à caractère pédopornographique, mais aussi des messages portant atteinte à la dignité des personnes, des jeux violents, des propos racistes ou xénophobes ou même des sites portant atteinte au droit d’auteur. Un amendement déposé par Chantal Brunel – finalement retiré – prévoyait par exemple d’étendre le dispositif « aux messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine »³http://www.laquadrature.net/wiki/Loppsi_amendements_assemblee_nationale#.5Bretir.C3.A9.5D_–_Am._n.C2.B0_8_Rect._-_Article_4.2C_alin.C3.A9a_3. Le procédé est connu: installer un climat de peur pour ensuite apporter de fausses solutions censées offrir aux citoyens un sentiment de sécurité, et ce bien qu’elles soient non seulement inefficaces mais aussi dangereuses, compte tenu du risque du sur-blocage⁴Voir à ce sujet, la note de la Quadrature: http://www.laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-20100204-LOPPSI_2_Note.pdf. Une fois que le ver est dans le fruit, il n’y a plus qu’à étendre le dispositif.

(CC) BySa La Quadrature du Net

En effet, le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, alors qu’il défendait le filtrage administratif du réseau, a estimé que « le principe de neutralité des réseaux ne s’applique pas aux sites illicites »⁵http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100129.asp. La neutralité du Net – principe consubstantiel à Internet qui exclut toute discrimination à raison de l’émetteur, du destinataire ou du contenu des données transitant sur le réseau – aurait donc vocation à ne bénéficier qu’aux contenus « licites ». Alors même que la liberté de communication est en jeu, le ministre semble justifier au détour de cette phrase l’extension future d’un régime d’exception propre à Internet totalement disproportionné, et qui permet à l’autorité administrative de censurer certains sites afin de prévenir de supposées infractions sans en passer par une procédure judiciaire classique⁶Ce régime mis en place par la LOPPSI a toutefois été infléchi à la marge grâce à un amendement voté en Commission des lois. Celui-ci prévoit que l’autorité judiciaire « autorise » la mesure administrative de filtrage. S’il apparaît dores-et-déjà que l’autorisation judiciaire sera très en deça des garanties apportées par une procédure judiciaire classique, il importe d’attendre la publication du décret d’application pour véritablement mesurer l’atteinte aux libertés que constitue ce dispositif.. Le filtrage institué par la LOPPSI crée donc une véritable police spéciale de l’Internet au mépris des libertés publiques.

Bien sûr, des pratiques condamnables et criminelles ont cours sur Internet. Mais il n’est nul besoin de renoncer aux principes essentiels de l’État de droit pour faire appliquer les lois de la République sur le réseau. Face à la provocation et à la violence, plutôt que la dramatisation des risques inhérents à tout espace social, plutôt que l’adoption de mesures d’exception, ce sont nos valeurs démocratiques qui constituent le meilleur rempart. Or, des dispositifs efficaces relevant du droit commun et ne remettant pas en cause l’architecture d’Internet existent déjà, notamment afin de faire retirer, y compris à l’étranger, les contenus incriminés des serveurs qui les hébergent. Ce sont ces mesures éprouvées, accompagnées d’outils innovants s’attaquant aux flux financiers, qu’il faut encourager et développer en renforçant la coopération internationale. Au-delà, face à un législateur recourant aveuglément à des mesures répressives en instrumentalisant des sujets aussi sensibles que la protection de l’enfance, les citoyens doivent marquer leur attachement aux bénéfices sociétaux d’un Internet ouvert et chercher à protéger au maximum ce nouvel espace de liberté.