Ils l’ont fait. La déclaration écrite n°12 contre l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été signée par la majorité de 369 députés, le seuil requis pour en faire une déclaration officielle du Parlement Européen. […]
Hier, le porte-parole de la Quadrature du Net indiquait sur Twitter qu’il ne restait plus qu’à convaincre neuf eurodéputés pour transformer ce document en une déclaration officielle. […]
[…] le document “estime que l’accord proposé ne doit pas imposer de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée“. De plus, le texte “considère que l’accord proposé ne doit pas imposer indirectement l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur, les brevets ou les marques et qu’il convient de respecter le principe de subsidiarité“.
À lire sur Numerama : La déclaration anti-ACTA adoptée par la majorité de 369 eurodéputés !