Le fournisseur d’accès associatif French Data Network estime qu’il existe un vice de forme concernant un décret en date du 5 mars. Le gouvernement n’aurait pas consulté l’Arcep, comme la loi l’y obligerait.
[…] le fournisseur d’accès associatif French Data Network (FDN) et le collectif la Quadrature du Net indiquent avoir déposé le 6 mai un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre le décret du 5 mars 2010, ayant trait au « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ».
La Quadrature du Net ne compte pas en rester là, et veut s’attaquer à d’autres décrets attendus, tel celui relatif aux logiciels de sécurisation permettant aux internautes de prouver leur bonne foi s’ils venaient à être accusés à tort de téléchargement illicite. […]
http://www.01net.com/editorial/516466/un-decret-dhadopi-fait-lobjet-dun-recours-devant-le-conseil-detat/