La partie valide de la loi Création et Internet a été publiée ce samedi 13 juin au journal officiel. Le texte devient donc officiellement loi et pourra entrer en œuvre une fois les décrets d’application publiés.
On sait cependant que depuis la censure partielle du Conseil constitutionnel, juge de la loi face aux textes fondamentaux, le texte défendu bec et ongle par Christine Albanel et Franck Riester a perdu de sa superbe.
D’une autorité capable d’initier une riposte graduée allant jusqu’à 1000 décisions de coupure de la connexion internet, nous nous retrouvons aujourd’hui avec une annexe seulement apte à envoyer des lettres d’avertissements. Une machine à spams, qualifiait moqueur la Quadrature du net. […]
http://www.pcinpact.com/actu/news/51386-hadopi-creation-internet-journal-officiel.htm