Mise à jour, 20 mai 20h : Avec le recul de l’analyse juridique minutieuse – incompatible avec la pression de l’urgence médiatique – cette décision pourrait constituer une victoire nettement plus modeste.
La censure prononcée par le Conseil constitutionnel nous a conduit à penser, dans le feu de l’action, à une victoire décisive que l’on espérait. Toutefois, malgré la restriction du champ des données de connexion accessibles à la HADOPI – qui reste une victoire -, une lecture plus attentive nous amène à penser que demeure une interprétation selon laquelle son activité devrait pouvoir persister. C’est cette interprétation possible que nous avons échoué à déceler dans l’urgence – nous remercions les personnes qui ont pu nous la signaler.
Ce recours devant le Conseil constitutionnel venait se greffer sur un contentieux au temps plus long, dont une autre partie est actuellement en cours notamment devant le Conseil d’État. D’autres aspects du dispositif de riposte graduée demeurent très critiquables. Nous allons désormais nous y attaquer.
Nous présentons nos sincères excuses à celles et ceux qui se sont réjouis trop vite à la lecture de notre communiqué enthousiaste. Nous avons lu la décision sous le prisme de notre préjugé et l’enthousiasme a limité notre regard critique sur ses détails. Nous présentons nos excuses pour cette fausse joie, il y a bien une censure de morceaux du dispositif, mais nous avons encore certains doutes parmi nous sur l’enchevêtrement de différents éléments du dispositifs et allons avoir besoin d’un temps de recul pour fournir une analyse finale de cette décision. Nous allons prendre le temps de faire cela correctement. Le débat consiste à savoir quelle portée a l’alinéa 3, censuré, de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle. À lire l’exposé des motifs de la loi Hadopi de la loi Hadopi en 2008, plusieurs lectures paraissent possibles. On reviendra vers vous pour donner notre lecture en présentant à nouveau nos excuses pour cet enthousiasme prématuré et nous allons tâcher de redoubler d’efforts pour obtenir vraiment cette victoire.
Le Conseil constitutionnel vient de répondre à la question prioritaire de constitutionnalité transmise le 12 février 2020 par La Quadrature du Net, FDN, FFDN et Franciliens.net (lire la décision). Il déclare contraire à la Constitution les pouvoirs que la loi a donné à la HADOPI pour identifier les personnes qui partagent des œuvres sur Internet, par exemple en identifiant les adresses IP connectées à divers flux BitTorrent. Ces pouvoirs prendront fin à la fin de l’année
La décision d’aujourd’hui n’a rien de surprenant : elle s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence déployée depuis cinq ans par le Conseil constitutionnel, en parallèle de la Cour de justice de l’Union européenne (relire l’explication détaillée de notre action). Cette jurisprudence tend à replacer l’autorité judiciaire dans son rôle de contrôle préalable de l’administration, notamment quand il s’agit de lever l’anonymat des internautes. Or, la raison d’être de la HADOPI était précisément de contourner la justice afin de surveiller le plus plus grand nombre d’internautes et de les dissuader de partager des œuvres en ligne. Puisqu’il lui est enfin imposée de passer par la justice, la raison d’être de la HADOPI disparait. Nul doute que son budget annuel de 10 millions d’euros sera utile ailleurs.
Le projet de loi audiovisuelle, débattu depuis quelques mois par le Parlement, prévoyait déjà de supprimer la HADOPI. Mais il prévoit aussi de transmettre ses missions au CSA. La stratégie de notre action contentieuse consistait à attendre ce moment pour inciter le Parlement, au moment de supprimer la HADOPI, à ne pas perpétuer des missions dont l’incompatibilité à la Constitution a été aujourd’hui reconnue.
Il s’agit de l’aboutissement de 10 ans de lutte pour La Quadrature du Net. Si nous avons été nombreuses à nous moquer, avant son adoption, de l’inutilité de la HADOPI, il ne faut pas minimiser la nocivité qu’aura eu son action en 10 années. Elle aura vivement dissuadé la population de recourir à la pratique vertueuse, libre et décentralisée qu’est le partage d’œuvres de pair à pair. Au contraire, la HADOPI aura forcé nombre d’internautes dans les bras d’une poignée de méga-plateformes, licites ou non, qui auront centralisé les échanges culturels en quelques points dominants. Cette centralisation aura surtout permis à ces méga-plateformes d’imposer leurs conditions aux artistes. Au final, à part ces plateformes, tout le monde – internautes, artistes, etc. – aura perdu au change.
Nous espérons que la victoire d’aujourd’hui sera un pas de plus vers la décentralisation du Net et le libre partage de la culture, accessible à toutes et à tous sans condition de richesse.