Paris le 13 mai 2008 – La Quadrature du Net s’inquiète d’amendements dangereux pour la protection de la vie privée déposés par les rapporteurs de la commission Culture du Parlement Européen. Ils s’incrivent dans le cadre de l’examen de deux propositions de directives-cadres connues sous le nom de « Paquet Télécom »[1].
Ces amendements visent notamment à injecter dans la directive Vie privée et communications électroniques (E-Privacy) un dispositif connu sous le nom de riposte graduée (flexible response ou three strikes en anglais). Il s’agit d’autoriser les producteurs de se livrer à des missions de police, et les fournisseurs d’accès à sanctionner le public sans passer par l’autorité judiciaire[2].
Comme en témoigne une note du lobby français du cinéma qui circule au Parlement Européen[3], plusieurs de ces amendements sont des mesures rédigées directement par l’industrie du film qui cherche à casser un récent arrêt de la Cour de Justice Européenne. Ils abaissent nettement le niveau de protection de la vie privée et des données personnelles en Europe.
La Quadrature du Net s’inquiète par ailleurs d’amendements visant à légaliser les spyware des industries culturelles, à institutionnaliser leur influence, ou à leur permettre de déterminer les technologies sans-fil utilisables demain par le public. Le dernier amendement étudié nie l’existence d’un droit du public à redistribuer des oeuvres du domaine public ou sous licence libre.
« Ces amendements confirment une nouvelle fois que la riposte graduée va à l’encontre des droits fondamentaux et du principe de proportionnalité. Comment des eurodéputés ont pu déposer des cavaliers législatifs aussi dangereux ? La réforme du Paquet Télécom a pour but de renforcer la protection des utilisateurs, pas de l’affaiblir ! L’industrie du film veut pirater le droit européen ! » résume Christophe Espern, porte-parole de la Quadrature du Net.
La Quadrature du Net invite donc les eurodéputés à confirmer leur vote du 10 avril dernier condamnant la riposte graduée[4], en rejetant ces amendements.
En savoir plus sur les amendements critiqués
Analyse de la Quadrature du Net :
http://www.laquadrature.net/files/note-CULT-quadrature-13052008.pdf
À propos de la Quadrature du Net
La Quadrature du Net est un collectif de citoyens européens informant sur les projets de lois et règlements relatifs à Internet, dès qu’ils sont susceptibles d’impacter sur les libertés publiques ou le développement économique et social.
La Quadrature du Net est soutenue par une quinzaine d’organisations non gouvernementales françaises, européennes et internationales, comme l’Electronic Frontier Foundation, Open Society Institute ou Privacy International.
Références
[1] Documents parlementaires concernés
– Le Paquet Télécom
http://www.laquadrature.net/wiki/Paquet_Telecom
– Les amendements du député Guardans
http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/documents/pa/718/718636/718636fr.pdf
– Les amendements du député Mavrommatis
http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/documents/pa/718/718261/718261fr.pdf
[2] Rappel sur la riposte graduée
http://www.laquadrature.net/files/rappel-sur-la-riposte-graduee.pdf
[3] Note de la SACD
http://www.laquadrature.net/files/note-sacd-paquet-telecom.doc
[4] Le Parlement Européen rejette la riposte graduée
http://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-rejette-la-riposte-graduee