Dans une tribune, l’ancien représentant des fournisseurs d’accès et l’actuel directeur juridique de Dailymotion explique que la loi Création et Internet arrive trop tard. Elle reste toutefois, selon lui, nécessaire.
On s’étonnera tout de même que M. de Martino, éminent juriste puisque titulaire d’un DEA de Droit de la Propriété Littéraire, Artistique et Industrielle et d’un DESS de Droit et Administration de la Communication Audiovisuelle, ne trouve rien à écrire sur le déni de justice que représente, dans son état actuel, le projet de loi Création et Internet.
Une loi inutile ou tardive, ça n’est pas très grave. Une loi qui nie les droits de la défense en confiant la recherche des infractions et l’instruction aux plaignants, sans confier à l’accusé les moyens de vérifier et de contester les preuves avant sa condamnation, c’est beaucoup plus grave.
MAis il est vrai que la première année de Droit, celle où l’on apprend ce qu’est l’équité, est sans doute trop loin.
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