Amendement 138 : Le parlement trahi par ses négociateurs

Bruxelles, le 14 octobre 2009 – Les négociations sur le « paquet télécom » ont pris un tour inquiétant pour les droits et libertés des citoyens. La délégation du Parlement européen a en effet été trahie par ses négociateurs, menés par Catherine Trautmann (S&D) et Alejo Vidal-Quadras (EPP). En contradiction totale avec le mandat qui leur avait été confié par leurs collègues parlementaires, ces derniers ont accepté de négocier à partir d’une proposition du Conseil de l’UE qui méprise les droits des citoyens¹voir :http://www.laquadrature.net/fr/paquet-telecom-le-conseil-meprise-t-il-les-libertes. Cette disposition dangereuse est destinée à remplacer « l’amendement 138 », voté par deux fois par 88% du Parlement.

Mercredi matin, un mandat explicite a été donné à l’équipe de négociation du Parlement européen. Une analyse juridique douteuse a été produite par les services administratifs du Parlement quelques heures plus tôt afin de justifier l’abandon de l’amendement 138 original. Les eurodéputés étaient cependant informés de l’importance des principes proclamés par l’amendement 138, notamment grâce à une impressionnante mobilisation de citoyens européens. Plusieurs eurodéputés se sont ainsi fortement opposés cette analyse lors de la réunion, et la délégation a explicitement ordonné aux négociateurs de ne pas en tenir compte lors de la réunion de « trilogue ». Précédemment, la délégation avait décidé que la négociation se devait de prendre en compte les 3 textes: l’amendement 138, le compromis de seconde lecture du Conseil, et la nouvelle proposition.

Néanmoins, quelques heures plus tard durant la réunion de « trilogue » avec les représentants du Conseil et de la Commission, les négociateurs ont violé leur mandat en acceptant que le faux « compromis » présenté la semaine dernière soit la base des prochaines négociations. Ce faisant, ils ont abandonné l’idée que l’accès à Internet ne puisse être restreint que par une « décision préalable de l’autorités judiciaire », ignorant ainsi le principe essentiel d’une disposition adoptée à deux reprises par 88% du Parlement européen.

« Ce revirement ébranle de façon inquiétante le pouvoir du Parlement. Il révèle un profond manque de transparence et de crédibilité démocratique des institutions européennnes. Les négociateurs, guidés par Catherine Trautmann, ont décidé d’ignorer le mandat qu’ils ont reçu de la délégation parlementaire et d’accepter une base de négociation qui réduit la protection des libertés des citoyens en comparaison des garanties offertes par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. », analyse Philippe Aigrain, co-fondateur de l’initiative citoyenne La Quadrature du Net.

La nouvelle proposition pourrait permettre aux États Membres de créer des exceptions au droit à un procès équitable dans les législations nationales relatives à Internet. La proposition pourrait ainsi légitimer une surveillance orwellienne du Net. Même dans l’avis²Voir http://www.laquadrature.net/wiki/EP_legal_service_138_analysis, les contre-arguments sont en cours de rédaction et seront bientôt publiés. Voir un brouillon (en anglais) ici: http://www.laquadrature.net/wiki/Amendement_138_is_compatible_with_95_CE des services administratifs du parlement, qui semble spécialement rédigé pour favoriser le Conseil lors des négociations, rien ne justifie d’accepter ce texte comme nouvelle base de discussion. L’amendement 138 original pourrait si nécessaire être modifié pour mieux prendre en compte la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice.

« Lorsque le Parlement a par deux fois adopté l’amendement 138, il a clairement affirmé que le libre accès à Internet faisait partie intégrante des libertés fondamentales, et qu’il ne pouvait être restreint sans une décision préalable d’un juge. Mme Trautmann et M. Vidal-Quadras viennent d’accepter que les États membres puissent restreindre les libertés des citoyens selon leur bon vouloir. Cette manœuvre scandaleuse pourrait ouvrir la porte à la mise en place de ‘ripostes graduées’, de discriminations sur les contenus ou encore le filtrage arbitraire du Net partout en Europe , conclut Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de La Quadrature.