Fin février, le rapport Lambrinidis était voté à l’unanimité, à Bruxelles, par la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures (LIBE). Ce texte sur « le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet » contient notamment une mention qui entrave directement la coupure de l’accès à Internet telle que prévue dans le cadre du projet de loi français Création et Internet. Il estime ainsi que « chaque individu tout au long de sa vie doit avoir le droit d’accéder à l’ordinateur et à Internet » et que « cet accès ne doit pas être refusé en tant que “sanction” contre les infractions des citoyens ».
Alors que le rapport doit être débattu demain, mercredi 25 mars, en séance plénière au Parlement Européen, puis voté dans la matinée du 26, les autorités françaises ont publié hier leurs avis et recommandations de vote. Et comme pour le Paquet Télécom, la France a réintroduit le droit à la propriété intellectuelle dans un texte dont ce n’est pas l’objet à l’origine.
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Sur l’aboutissement du vote, Guy Bono nous dit « s’inquiéter des pressions exercées par les autorités françaises sur un certains nombre de députés européens ». Pour l’euro-député du pays d’Arles : « Si le gouvernement français s’acharne à ce point, c’est qu’il sait son projet de loi [Création et Internet, ndlr] contraire au droit communautaire. »
http://www.ecrans.fr/La-propriete-intellectuelle-avant,6714.html