« L’accès à Internet ne peut pas être considéré comme un droit fondamental. Nous savons bien l’importance qu’il revêt dans tous les secteurs de la vie actuellement, mais avoir chez soi un accès à Internet, sachant qu’on peut avoir accès à Internet partout ailleurs, ne peut pas pas être qualifié de droit fondamental. Ce serait aller trop loin. » La ministre de la culture, Christine Albanel, a insisté sur ce point, jeudi 12 mars […]
Les députés ont suivi l’avis de la ministre, votant contre l’amendement déposé par le député UMP Patrice Martin-Lalande, qui prévoyait de faire de l’accès au Réseau un « droit fondamental » et de garantir l’accès numérique aux services publics, ainsi que l’anonymat en ligne.
Le débat sur le terme n’est pas uniquement symbolique. En septembre dernier, les députés européens avaient adopté, à une très large majorité, l’amendement numéro 138 au « Paquet télécom« , qui réaffirmait le principe selon lequel « aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire« .
Or le projet de loi création et Internet prévoit de confier le droit de suspendre un accès à Internet à une autorité administrative et non judiciaire, appelée Hadopi. Si l’on considère que l’accès au Web est un droit fondamental, la France se trouverait donc en contradiction avec le droit européen.
Pour ne pas prendre de risque, le gouvernement français avait demandé le retrait de l’amendement 138, que la Commission européenne avait finalement rejeté. Mais le texte a été réintroduit au Parlement européen le 6 mars dernier, cette fois-ci sour le numéro 46, et devrait vraisemblablement être de nouveau adopté. […] La Charte des droits fondamentaux de l’Union ne mentionne pas directement l’accès à Internet, mais son article 11 stipule que « toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques, et sans considération de frontières« .
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/03/12/l-acces-a-internet-est-il-un-droit-fondamental_1167277_651865.html