Dans un commentaire apporté au débat sur le paquet télécom et spécialement la directive sur le Service Universel (2002/22/EC), le Contrôleur européen de la protection des données, équivalent de la CNIL, réaffirme sa position contre les projets de riposte graduée.
« Le contrôleur aux données personnelles n’a pas d’objection à la coopération entre les autorités, les ayants droit et les FAI en faveur de la protection des contenus licites, dont les droits d’auteurs. Cependant, il est préoccupé par le monitoring vaste et systématique des habitudes d’usage, indépendamment même de l’existence des présomptions de violation de droits d’auteur sur lesquelles la riposte graduée prend appuie ». Le Contrôleur estime ainsi qu’il est primordial de trouver un point d’équilibre entre la protection de la vie privée et des données personnelles d’un côté, et des intérêts des ayant droits et des FAI de l’autre. Déjà en septembre dernier, le CEPD fustigeait les risques de « surveillance systématique, pro-active et à grande échelle de l’usage d’Internet ».
Une riposte graduée qui n’a rien à faire dans le paquet télécom
Quant à ceux qui rêveraient d’inclure subrepticement la riposte graduée dans le paquet télécom et notamment dans la directive « service universel », le CPED rappelle que le document juridique traite essentiellement de questions liées à la disponibilité des services pour les utilisateurs et ce, à un prix abordable, sans distorsion de concurrence. Un autre texte du Paquet Télécom, la directive sur la vie privée énonce, elle, des obligations pour assurer la protection de ce principe et celle des données personnelles dans les communications électroniques. « Étant donné l’objet de deux directives, de toute évidence, ils sont loin d’être les instruments juridiques appropriés pour réglementer les droits d’auteur ou les droits de propriété intellectuelle, et encore moins de créer de tels systèmes ».
Au passage, la CNIL européenne « regrette profondément » que le Conseil ait décidé de ne pas maintenir l’amendement 138 soutenu par Guy Bono, alors qu’il avait été largement voté par le parlement et soutenu par la Commission Européenne.
Les risques d’atteinte à la neutralité du net
[…] Tous les FAI ont implanté dans leur contrat des clauses pour tenir compte de ce risque, en se référant au concept de management du trafic. Des pratiques qui sont prévues dans les textes communautaires, mais évidemment, à l’échelon européen, les risques sont grands de voir détourner ces impératifs liés à la sécurité des réseaux vers d’autres missions de sauvegardes d’intérêts privés.
Des nouveaux amendements pour disséminer l’accès
Sur ce thème, la Quadrature du net mentionne que de nouveaux amendements au Parlement européen dans le « Paquet Télécom » veulent permettre aux opérateurs de contrôler les usages d’Internet de leurs clients. « Selon des amendements soutenus par AT&T, des « pratiques de gestion du réseau » pourraient être utilisées pour déterminer à quels contenus, services et applications les utilisateurs pourraient accéder. Une telle « discrimination du net » pose un risque majeur à la structure même d’Internet et à ses modèles d’innovation et de croissance. Il s’agit également d’une menace terrible pour les droits et libertés des utilisateurs. Qui peut souhaiter cela à l’Europe ? » se demande Jérémie Zimmerman, un des animateurs du collectif.
Un web, des leviers
La Quadrature définit quelques scénarios catastrophes d’une gestion discriminée des réseaux puisque ce schéma devrait permettre les acteurs en place à autoriser ou interdire l’accès à certains contenus, ou en jouant sur d’autres leviers comme celui consistant à affecter des priorités plus ou moins élevées.
« Imaginez quelques scénarios qui pourraient devenir réalité dans un futur proche si la « discrimination du net » était autorisée par le « Paquet Télécom » : vous êtes connecté à Internet par un opérateur qui vient de fusionner avec Vivendi-Universal. Lorsque vous essayez de regarder une vidéo de Sony ou de Warner Bros, elle est incroyablement lente. Seules les vidéos d’Universal sont fluides. Les opérateurs pourraient distordre la concurrence pour favoriser leurs propres services. (…) Vous êtes accusé par l’industrie musicale d’avoir téléchargé de la musique sans autorisation. L’utilisation de logiciels pair-à-pair est automatiquement restreinte ou devient extrêmement lente. Les FAI, sous la pression des industries du divertissement, se substitueraient à l’autorité judiciaire. »
Ces pratiques ne sont pas de la science-fiction et tous les abonnés aux offres « illimités » des opérateurs de téléphonies connaissaient l’impossibilité d’accéder à la VoIP ou au partage de fichiers P2P, sous le prétexte de bonne gestion des réseaux. Ces mesures sont aussi une petite porte pour mettre en place un système de filtrage. D’ailleurs, la Quadrature signale cet amendement récent déposé aux États-Unis dans le plan de relance et visant justement à jouer sur les « pratiques de gestion du réseau » pour « empêcher les violations au droit d’auteur ».
http://www.pcinpact.com/actu/news/49126-neutralite-riposte-graduee-cepd-quadrature.htm