Le Paquet Télécom poursuit son chemin à Bruxelles. Ce lot de directives revues et corrigées avait généré une certaine tension en France en raison de la présence d’un amendement dit « 138 » de l’eurodéputé Guy Bono.
Cet amendement disait qu’« aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement ». Si l’on décode, seul un juge peut porter atteinte à une liberté fondamentale sauf cas exceptionnel comme les menaces à la sécurité publique.
http://www.pcinpact.com/actu/news/48917-paquet-telecom-europe-parlement-amendement.htm