La Quadrature vient d’envoyer un courrier aux eurodéputés rapporteurs et shadow rapporteurs « Paquet Telecom », qui se réunissent ces jours-ci pour en préparer la seconde lecture.
En effet, certains points du texte sur lequel se sont entendus les ministres des 27 États Membres, le 27 novembre dernier, demeurent problématiques et requièrent leur indispensable intervention :
- Certaines scories de « riposte graduée » sont toujours présentes dans le texte, malgré le consensus sur le fait que le « Paquet Telecom » ne doit pas traiter des contenus, et alors que la plupart des références au « contenu licite » ont été supprimées.1art. 33(2a) et considérant 12c et 14a de la directive service universel notamment
- L’amendement 138, importante garantie des droits et libertés fondamentales des citoyens européens, ne traitant pourtant pas de contenus, supprimé par le Conseil de l’UE, doit être réintroduit pour le Parlement Européen.
- Un inquiétant recul sur la protection des données personnelles, autorisant toute société privée à stocker et traiter des données de connections à des fins et pour une durée indéterminées, doit être corrigé2art. 6.6 de la directive ePrivacy.
Le Quadrature continuera d’informer sur ces enjeux tout au long du processus législatif.