Dernière minute (10 octobre, 17:56) : le site Mac Plus annonce que la Commission a réaffirmé qu’elle ne demanderait pas la suppression de l’amendement 138 et s’interroge sur qui a eu interêt à faire publier par le Point un article contraire à cette position. L’article de Mac Plus mentionne par ailleurs qu’actuellement plus de 20 pays seraient opposés à la demande de retrait du 138 souhaité par Nicolas Sarkozy.
Le site internet lepoint.fr a annoncé que le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, se serait excusé auprès de Pierre Sellal, représentant permanent de la France à l’Union Européenne, du soutien de la Commission européenne à l’amendement 138, affiché lundi par le porte-parole de Viviane Reding, commissaire en charge du Paquet Télécom. [1]
La Quadrature du Net s’étonne tout d’abord que Monsieur Sellal puisse être partie prenante dans ce dossier, dans la mesure où l’épouse de Monsieur Sellal n’est autre que Sylvie Forbin, vice-présidente en charge des affaires institutionnelles de la société Vivendi, qui pousse la riposte graduée depuis des années. Le conflit d’intérêts étant évident, Monsieur Sellal ne devrait pas intervenir sur ce dossier.[2]
La Quadrature du Net s’étonne de plus que M. Barroso ait pu s’excuser d’une prise de position qui a été faite en présence de son propre porte-parole lors d’un point presse officiel, où les interventions sont préparées en concertation par les services de la Commission.
Si tel est vraiment le cas, il semble que Monsieur Barroso modifiera en réalité une décision antérieure en cédant aux exigences du président français. Si cette volte-face était approuvée par le Collège, elle serait en contradiction avec le rôle que la Commission se doit de jouer dans une procédure de co-décision. Cette attitude serait perçue par les citoyens européens comme une trahison de son rôle de gardienne des droits, au moment précis où ce rôle vient d’être salué.
La Quadrature alerte donc la Commission et l’opinion sur les risques de désaveu démocratique si la Commission retire son soutien à l’amendement 138 sous pression de Nicolas Sarkozy et des intérêts particuliers dont il se fait le porte-parole
Si la Commission maintient sa position, la règle de la majorité qualifiée s’appliquera au Conseil et l’amendement 138 sera vraisemblablement préservé, Nicolas Sarkozy étant isolé sur ce dossier. À l’inverse si la Commission émet un avis négatif, la règle de l’unanimité s’appliquera, et la France pourra s’opposer seule au Conseil à un amendement adopté par 88% des eurodéputés. Voilà pourquoi Nicolas Sarkozy veut faire plier la Commission.
Le fait est cependant que la Commission n’a aucune raison objective de refuser cet amendement. En effet, comme l’a justement rappelé le porte-parole de Madame Reding lundi dernier, devant un parterre de journalistes, « cet amendement est une importante réaffirmation des principes fondamentaux de l’ordre juridique de l’Union européenne, notamment des droits fondamentaux des citoyens ».[3] Il a par la suite précisé au site internet Écrans, « ce n’est pas à la Commission de rejeter un amendement voté par les neuf dixièmes du Parlement Européen », rappelant aussi que « la Commission ne peut rejeter un texte que si l’équilibre constitutionnel est en danger. Or cet amendement n’est rien d’autre qu’une constatation du droit actuel. ».[4]
À ce stade donc, soit Monsieur Barroso montre que la Commission respecte le Parlement Européen et sait rester ferme sur les principes qui fondent l’Union Européenne et son indépendance, et émet, comme il se doit, un avis positif sur l’amendement 138 soit il cède à l’autoritarisme insensé de Nicolas Sarkozy, par ailleurs tout autant en situation de conflit d’intérêts que le représentant permanent de la France au Conseil.
Ceci étant, quelle que soit l’issue de ce qui pourrait s’avérer comme le coup de force le plus décomplexé de la législature européenne, la représentation nationale française ne peut plus ignorer que le projet français de riposte graduée est contraire au droit communautaire, d’autant plus que dans une lettre virulente adressée à un lobby de producteurs français, Vivian Reding a clairement expliqué que leur tentative de « légalisation de la riposte graduée sur le modèle actuellement à l’étude en France » avait échoué.[5]
Avec ou sans amendement 138, la riposte graduée est mort-née, la suppression de l’amendement ne supprimant pas les principes qu’il énonce. La riposte graduée tombera donc à la première question préjudicielle à la CJCE, si le Conseil Constitutionnel ne la vide pas préalablement de sa substance.
La Quadrature du Net a donc écrit au président et au vice-président de la commission des finances de l’Assemblée Nationale pour qu’ils refusent d’accorder les millions demandés par la ministre de la culture pour son projet illégal.[6]
* Références *
[1] Antipiratage : pataquès européen, Barroso pique une colère noire
http://www.lepoint.fr/actualites-medias/exclusif-antipiratage-pataques-europeen-barroso-pique-une-colere/1253/0/280810
[2] Pierre Sellal : l’homme de la France à Bruxelles
http://www.lemonde.fr/cgi-bin/ACHATS/acheter.cgi?offre=ARCHIVES&type_item=ART_ARCH_30J&objet_id=1042337
[3] Conférence de presse filmée de la Commission
[4] Riposte graduée : Barroso dit non à Sarkozy
http://www.ecrans.fr/Riposte-graduee-Barroso-dit-non-a,5348.html
[5] Lettre de Viviane Reding à l’ARP
http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/reding.pdf
[6] Lettre ouverte de la Quadrature du Net aux membres des commission des finances
http://www.laquadrature.net/files/lettre-budget-hadopi-quadrature.pdf