Face à l’opposition grandissante des citoyens européens à l’encontre des accords anti-contrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement, ACTA en anglais) signés le 26 janvier 2012 au Japon par le Comité exécutif de l’UE, la commission européenne a…
Revue de presse
La Cour européenne de justice va examiner la conformité du traité anti-contrefaçon avec les droits fondamentaux. Cette saisine ne stoppe pas la procédure en cours, mais peut sérieusement la freiner.
Le traité fomenté par 39 pays dont les 27 de l’Union européenne passe à l’étape du Parlement européen, mais devrait être renvoyé devant la Cour de Justice pour lever les doutes quant à la compatibilité…
La Roumanie a suspendu la ratification de l’accord multilatéral sur la contrefaçon Acta jusqu’à la décision de la Cour de justice européenne sur ce dossier controversé, a indiqué jeudi le gouvernement dans un communiqué.
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A study proposing a two strikes model against Internet piracy in Germany is being welcomed by the Ministry of Economics. The study arrives as others in Europe hesitate to ratify the controversial ACTA treaty. […]
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La movilización en redes sociales e internet contra el tratado global antipiratería dio ayer sus frutos. La Comisión Europea, que negoció junto a los países de la UE el texto, decidió pedir al Tribunal de…
The European Union’s highest court has been asked to rule on the legality of a controversial anti-piracy agreement.
The Anti-Counterfeiting Trade Agreement (Acta) has been criticised by rights campaigners who argue it could stifle free…
Malgré la tentative de la Commission européenne de jouer la montre et de parier sur l’essoufflement de la mobilisation citoyenne en saisissant la CJUE, le samedi 25 février sera une occasion de plus pour des…
[…] Manifestations dans plusieurs grandes villes, campagnes sur les réseaux sociaux, mais surtout refus de signer ou réserves de plusieurs pays membres, dont l’Allemagne, la Pologne, la Bulgarie, la Slovaquie, la Lituanie, l’Estonie, Chypre et…
La Cour de justice européenne aura-t-elle la peau du traité anti-contrefaçon ACTA ? L’Union européenne a en tout cas décidé de la saisir pour lui demander s’il était conforme au droit communautaire. Elle avait pourtant…