People should not be criminalised for the file-sharing of copyrighted material if they are not profiting from doing so, the European Parliament has recommended.
People should not be criminalised for the file-sharing of copyrighted material if they are not profiting from doing so, the European Parliament has recommended.
People should not be criminalised for the file-sharing of copyrighted material if they are not profiting from doing so, the European Parliament has recommended.
PARIS — Prodded by the music industry and government, some Internet service providers are reluctantly exploring the adoption of a shunning ritual as 21st century punishment: banishing errant online users.
But even as service providers test…
Les eurodéputés ont voté contre le principe de la loi FNAC-Olivennes
Nous prenons acte du rejet par les eurodéputés des mesures répressives prévues par la mission FDI/FNAC/Olivennes.
Coup dur pour la France, et les adeptes de cette loi du Talion numérique, l’institution européenne vient d’adopter ce matin la résolution qui engage les États membres « à éviter l’adoption de mesures allant à…
« La coupure d’un accès internet est une mesure disproportionnée au regard des objectifs. C’est une sanction aux effets puissants, qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l’accès à l’internet est un…
Ce principe serait contraire aux droits de l’Homme. La France va-t-elle devoir revoir sa copie ?
La lutte contre le piratage des oeuvres sous copyright sur le Net devra-t-elle se passer de la riposte graduée ?…
Réglementation – Dans un amendement adopté à l’arraché, mercredi à Strasbourg, les parlementaires condamnent le principe de la riposte graduée à la française. Considérant que la coupure d’un accès internet est une mesure « répressive…
A l’heure où l’Europe veut donner une impulsion aux nouvelles technologies de l’information et de la communication en réformant le marché européen des télécoms (voir article ici) ou en encadrant l’utilisation du téléphone mobile dans…