People should not be criminalised for the file-sharing of copyrighted material if they are not profiting from doing so, the European Parliament has recommended.
PARIS — Prodded by the music industry and government, some Internet service providers are reluctantly exploring the adoption of a shunning ritual as 21st century punishment: banishing errant online users.
But even as service providers test…
Ce principe serait contraire aux droits de l’Homme. La France va-t-elle devoir revoir sa copie ?
La lutte contre le piratage des oeuvres sous copyright sur le Net devra-t-elle se passer de la riposte graduée ?…
Réglementation – Dans un amendement adopté à l’arraché, mercredi à Strasbourg, les parlementaires condamnent le principe de la riposte graduée à la française. Considérant que la coupure d’un accès internet est une mesure « répressive…
A l’heure où l’Europe veut donner une impulsion aux nouvelles technologies de l’information et de la communication en réformant le marché européen des télécoms (voir article ici) ou en encadrant l’utilisation du téléphone mobile dans…
Un modèle français jugé « liberticide »
Si ce vote constitue une condamnation forte de cette méthode, il reste purement symbolique. En effet, ce rapport n’a aucune valeur législative.
http://www.journaldunet.com/breve/25537/la-riposte-graduee-est-contraire-aux-droits-fondamentaux.shtml
Le Parlement européen a adopté une résolution qui engage les Etats membres -donc la France- « à éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité,…
The European Parliament threw out attempts to criminalise file sharing in a plenary vote yesterday.
Although not legally binding, the ‘no’ vote is expected to hamper plans on the part of some governments in Europe to…