Une étude du Parlement européen confirme que l’ACTA doit être rejeté

Paris, le 20 juillet 2011 – Le Parlement européen vient de publier une étude analysant l’accord anti-contrefaçon ACTA en vue de son vote de ratification. La majeure partie du document reprend les traditionnelles positions extrémistes en matière de droit d’auteur, en particulier concernant l’environnement numérique. Toutefois, cette étude ne peut faire autrement que de reconnaître que l’ACTA comporte de nombreuses failles juridiques et qu’il n’apporte rien aux citoyens européens. Malgré sa tentative de conforter la Commission européenne, l’étude est contrainte de conclure en invitant le Parlement à rejeter l’ACTA.

Après les vives critiques exprimées par les universitaires européens¹http://www.statewatch.org/news/2011/jul/acta-academics-opinion.pdf, cette étude commanditée par la Direction Générale des Politiques Extérieures du Parlement européen reconnaît elle aussi les failles majeures de l’ACTA, tout en soulignant qu’il est « difficile de mettre en avant un quelconque avantage significatif qu’apporte l’ACTA aux citoyens de l’UE au delà du cadre international déjà existant. ». Selon l’étude, « un consentement inconditionnel serait une réponse inappropriée de la part du Parlement européen au vu des problèmes identifiés avec l’ACTA dans sa forme actuelle ».

L’étude parvient à cette conclusion sans même offrir une analyse complète et objective du chapitre numérique de l’ACTA. Elle aurait pu aller bien plus loin que de se contenter d’indiquer que les pires dispositions contenues dans les versions de travail du texte ont disparu du document final. En effet, une comparaison détaillée entre l’ACTA et les demandes de la RIAA²Lobby américain de des producteurs de phonogrammes. en 2008 montre que les exigences des lobbies du copyright ont profondément influencé la version finale.

Du fait de l’influence néfaste de ces lobbies, l’ACTA contient toujours une batterie de mesures faisant monter d’un cran la guerre contre le partage de la culture sur Internet³Voir notre analyse : http://www.laquadrature.net/fr/acta-mise-a-jour-de-lanalyse-de-la-version-finale. En imposant la « coopération » avec les ayants-droits et en menaçant les entreprises de l’Internet de sanctions pénales, l’ACTA les forcerait à faire elles-mêmes la police sur leurs réseaux et services, surveillant les communications de leurs utilisateurs et contournant systématiquement les procédures judiciaires⁴Une telle privatisation de la justice est également prévue par de nombreux autres textes législatifs ou accords contractuels.. C’est pourquoi le Rapporteur pour la liberté d’expression des Nations-Unies a récemment exprimé son inquiétude quant à l’impact de l’ACTA sur les droits et libertés en ligne⁵http://www.laquadrature.net/fr/un-rapport-de-lonu-tacle-le-g8-lacta-hadopi-loppsi.

« L’étude refuse de remettre en cause la légitimité de la “guerre contre le partage” et les dangereuses mesures négociées par la Commission européenne mettant en place des polices privées du copyright sur Internet. Mais bien que l’étude soit plutôt sur la ligne extrémiste des industries du divertissement, elle ne peut faire autrement que de pointer les dangers de l’ACTA et inviter à son rejet. Les modifications qu’elle propose comme condition à la ratification de l’ACTA sont si nombreuses qu’il s’agit d’une manière “politiquement correcte” de dire que l’ensemble de l’accord est inacceptable. », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

« ACTA est depuis le départ un exercice de contournement de la démocratie. Il en résulte un texte dont l’étude estime qu’il est soit inutile, soit dangereux. Les eurodéputés doivent envoyer un message clair indiquant que l’ACTA ne leur sera pas imposé et le rejeter immédiatement. », conclut Philippe Aigrain, co-fondateur et conseiller stratégique de La Quadrature.