Paris, le 23 juin 2015 — La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN publient un mémoire pour accompagner la saisine parlementaire au Conseil Constitutionnel contre la loi Renseignement. Les trois associations, opposées à la loi Renseignement depuis sa présentation en Conseil des Ministres le 19 mars, continuent leur mobilisation contre cette loi inique, et ce en dépit de son adoption à l’Assemblée nationale et au Sénat. Les citoyens sont invités à accompagner cette démarche en partageant et commentant ce mémoire d’ici jeudi matin 7 heures, pour y apporter leurs réflexions ou suggestions d’amélioration avant l’envoi au Conseil Constitutionnel.
Le projet de loi sur le Renseignement a mis en lumière tout au long d’un processus législatif houleux qui a débuté le 19 mars dernier, la volonté du gouvernement et des services de renseignement de faire accepter, notamment au nom de la lutte contre le terrorisme, des pratiques de surveillance intrusives, souvent indiscriminées, toujours peu contrôlées et impactant de façon massive les libertés fondamentales de l’ensemble des citoyens.
Comme les nombreux opposants l’ont martelé durant ces trois derniers mois, cette loi instaure :
- Un élargissement des finalités du renseignement, permettant une potentielle mise sous surveillance de pans entiers de la vie politique, syndicale, militante, mais aussi économique, scientifique, etc. ;
- Une légalisation massive de pratiques illégales des services de renseignement et introduction de techniques de surveillance de masse des communications électroniques ;
- Une absence de contrôle réel et indépendant a priori par la future CNCTR, et un recours des citoyens largement illusoire ;
Alors que les deux Chambres terminent dans une certaine indifférence le vote cette loi aujourd’hui et demain 24 juin, les citoyens ont voulu peser sur la suite du processus et adresseront au Conseil Constitutionnel un mémoire juridique dénonçant l’inconstitutionnalité de la loi Renseignement, dont les dispositions multiplient les atteintes aux droits et libertés.
L’équipe de juristes bénévoles et analystes de La Quadrature du Net, de French Data Network et de la Fédération FDN ont travaillé durant les dernières semaines pour produire cette analyse juridique et technique de la loi. Toutes les mesures ne sont pas passées au crible, le mémoire s’attachant principalement aux dispositions relatives à la surveillance des communications sur Internet. Mais au final, ce travail collectif aboutit à un document de plus d’une centaine de pages.
Ce mémoire sera adressé jeudi matin au Conseil Constitutionnel par la procédure dite de « porte étroite ». Avant cet envoi, il nous a semblé nécessaire de soumettre ce travail aux citoyens afin de leur permettre d’y apporter des propositions d’améliorations des argumentaires juridiques, des indications d’oublis ou d’incohérences, des propositions de meilleure rédaction, et même des corrections orthographiques. Malheureusement, les délais sont extrêmement serrés si nous voulons avoir une chance de voir nos arguments pris en compte par le Conseil constitutionnel.
« Bien que réalisé dans l’urgence, ce travail nous a permis d’approfondir les critiques formulées contre le texte, et même de découvrir de nouveaux arguments démontrant son incompatibilité avec l’État de droit. Vue la déférence quasi-totale du pouvoir politique envers les services de renseignement, c’est aux juges qu’il revient désormais de raisonner la raison d’État en censurant cette loi de surveillance. Nous espérons donc que le Conseil constitutionnel prendra en compte nos arguments, et qu’il fera ainsi preuve d’une plus grande ouverture d’esprit à la participation citoyenne que le rapporteur du texte à l’Assemblée, Jean-Jacques Urvoas, qui pendant les débats disqualifiait la société civile en la renvoyant au rang « d’exégètes amateurs ». Nous espérons également que notre travail pourra être utile aux quelques parlementaires qui ont bataillé contre cette loi et qui préparent actuellement le texte de leur recours devant le Conseil constitutionnel. Si les Sages ne nous entendent pas, nous sommes prêts à aller porter ces arguments auprès des juges de la Cour européenne des droits de l’Homme… » déclare Félix Tréguer, co-fondateur de La Quadrature du Net.