Avec le Secret des affaires, plus de « Panama Papers » ?

Paris, le 12 avril 2016 — La Quadrature du Net s’associe à la campagne menée par CorporateEurope et de nombreuses organisations contre la directive sur le secret des affaires qui sera votée jeudi 14 avril au Parlement européen : dangereuse pour les lanceurs d’alerte, les journalistes, les scientifiques ou les citoyens, elle crée un droit excessif au secret pour les entreprises.

Mossack Fonseca, le cabinet d’avocats panaméen au centre du scandale et dont proviennent les Panama Papers, a répondu aux requêtes des journalistes en concluant avec une mise en garde explicite :

« Il semble que vous ayez eu accès de façon non autorisée à des documents et des informations appartenant à notre entreprise et les ayez présentés et interprétés hors de leur contexte. Nous ne doutons pas que vous sachiez parfaitement qu’utiliser des informations ou de la documentation obtenus illégalement est un crime, et nous n’hésiterons pas à utiliser tous les recours pénaux et civils disponibles¹https://www.irishtimes.com/business/retail-and-services/panama-papers-mossack-fonseca-responds-to-leak-1.2597622. »

Le projet de Directive UE sur la « protection des secrets d’affaires »²Cette directive est officiellement appelée « Directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites »., sur lequel le Parlement Européen se prononcera en séance plénière à Strasbourg le 14 avril prochain, se propose justement de donner à de telles entreprises des moyens juridiques supplémentaires pour poursuivre des journalistes ou des entreprises de presse publiant sans leur consentement des documents et des informations internes.

Ce texte crée un droit au secret pour les entreprises qui est excessif : il menace directement le travail des journalistes et de leurs sources, les lanceurs d’alerte, les syndicalistes, la liberté d’expression des salariés et nos droits d’accéder à des informations d’intérêt public (par exemple sur les médicaments, les pesticides, les émissions des véhicules, etc.).

Une coalition européenne d’associations, de syndicats, de journalistes, de lanceurs d’alerte et de scientifiques (liste à la fin du Communiqué) demande aux membres du Parlement Européen de rejeter ce texte et de demander à la Commission Européenne d’en proposer une version conforme avec les exigences de transparence³Voir http://corporateeurope.org/power-lobbies/2016/03/trade-secrets-protection. Une pétition européenne a également été lancée et compte plus de 72.000 signatures après seulement quelques jours⁴Voir https://act.wemove.eu/campaigns/les-lanceurs-d-alerte-en-danger.

La définition du secret des affaires prévue par la directive est tellement large que presque toutes les informations internes d’une société peuvent y correspondre. Cela mettra en danger toute personne qui révèle ces informations sans le consentement de l’entreprise.

Pour Patrick Kamenka, du syndicat de journalistes français SNJ-CGT, « les citoyens, les journalistes ou encore les scientifiques ont parfois besoin d’avoir accès à ces informations et de les publier dans l’intérêt général. Ils risqueraient alors, comme Antoine Deltour et Edouard Perrin dans l’affaire LuxLeaks, des poursuites judiciaires pouvant se conclure par des peines de prison et des amendes de plusieurs centaines de milliers d’euros. C’est une manière très efficace d’empêcher les gens de dénoncer des cas de mauvaise conduite des entreprises. Quel rédacteur en chef peut se permettre de risquer la banqueroute de son journal ? »

Et ce n’est pas tout. Si la directive est approuvée au niveau européen, les États membres pourront encore aller plus loin quand ils l’adapteront à leurs droits nationaux, et on peut compter sur les multinationales pour les pousser en ce sens.

Pour Martin Pigeon, de Corporate Europe Observatory, « cette bataille ne sera pas facile : les multinationales mènent un lobbying acharné depuis des années pour obtenir cette directive et ont lourdement influencé la rédaction du texte, mais le grand public n’en sait presque rien. Il n’est aujourd’hui malheureusement plus possible, politiquement, d’amender le texte. Nous devons donc demander aujourd’hui aux députés européens de le rejeter en bloc, mais sans mobilisation des citoyens nous n’arriverons à rien. »

Pour Françoise Dumont, présidente de la Ligue des Droits de l’Homme, « le président Hollande vient de remercier les lanceurs d’alerte et la presse pour leur travail sur les Panama Papers et les rentrées fiscales qu’elles vont permettre. Pourrait-il soutenir publiquement Antoine Deltour (Luxleaks) et exiger que ce texte dangereux pour les lanceurs d’alerte et la presse soit retiré ? »

Liste des membres de la coalition européenne

• Anticor
• ATTAC Spain
• ATTAC France
• Association Européenne pour la Défense des droits de l’Homme
• Centre national de coopération au développement, CNCD-11.11.11
• Correctiv.org, Germany
• BUKO Pharma-Kampagne
• CCFD-Terre Solidaire
• CGT Cadres, Ingénieurs, Techniciens (UGICT-CGT)
• Collectif Europe et Médicament
• Collectif de journalistes “Informer n’est pas un délit”
• Comité de soutien à Antoine Deltour
• Commons Network
• Corporate Europe Observatory
• Courage Foundation
• Ecologistas en Acción
• EcoNexus
• European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility (ENSSER)
• Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
• Fondation Sciences Citoyennes
• Force Ouvrière-Cadres
• Genewatch
• GMWatch
• Health and Trade Network
• Inf’OGM
• Institut Veblen
• International Society of Drug Bulletins
• La Quadrature du Net
• Les économistes atterrés
• Ligue des Droits de l’Homme
• Observatoire Citoyen pour la Transparence Financière Internationale (OCTFI)
• OGM Dangers
• Peuples Solidaires
• Nordic Cochrane Centre
• Pesticides Action Network Europe (PAN-Europe)
• Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires
• Public Concern At Work
• Solidaires
• SumOfUs
• Syndicat des Avocats de France (SAF)
• Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS – FSU)
• Syndicat National des Journalistes (SNJ)
• Syndicat National des Journalistes CGT (SNJ-CGT)
• Syndicat de la Magistrature
• Tax Justice Network
• Transparency International France
• WeMove.eu
• Whistleblower-Netzwerk e.V., Germany
• Xnet