Le Parlement européen va-t-il laisser TAFTA devenir un nouvel ACTA ?

Paris, 24 avril 2013 — Le 25 avril prochain, la commission « commerce international » (INTA) du Parlement européen votera une proposition de résolution sur l’accord commercial EU-US TAFTA (Trans-Atlantic Free Trade Agreement), également appelé TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership). Après les batailles d’ACTA, SOPA PIPA et CETA, les négociateurs risquent de tenter une fois encore d’utiliser un accord commercial pour imposer des mesures répressives sur Internet au nom du droit d’auteur. Lors du vote de jeudi, les députés européens ont l’occasion d’exclure les mesures relatives à la « propriété intellectuelle » du champ des négociations, et ce afin d’éviter un accord commercial anti-démocratique qui imposerait à chacune des deux parties les pires règles de l’autre. Or, à ce stade, la résolution souligne « que l’accord doit englober une protection solide des droits de propriété intellectuelle (DPI) ».

Comme elle l’a déjà fait dans le cadre de la déclaration de la société civile « Sortir la « propriété intellectuelle » de TAFTA » co-signée par près d’une cinquantaine d’organisations internationales et européennes, La Quadrature du net appelle les députés européens à exclure de TAFTA toute mesure relative aux brevets, droit d’auteur, droit des marques, ou toute autre forme de soi-disant « propriété intellectuelle ». À cet effet, La Quadrature du Net publie une recommandation de vote pour les principaux amendements.

Le 28 novembre 2011, l’Union européenne et les États-Unis ont mis en place un groupe de travail de haut niveau sur la croissance et l’emploi, destiné à trouver des solutions à la crise économique. Le 13 février 2013, le rapport final – résultant d’un an de consultation de grands acteurs de l’industrie – a souligné le besoin d’un accord commercial transatlantique. Alors que débutent les négociations sur ce nouvel accord commercial, et à peine 10 mois après le rejet massif d’ACTA encouragé et soutenu par les citoyens et représentants de la société civile de l’Europe entière, les députés européens doivent à nouveau entendre l’appel à l’ouverture et à la transparence.

L’absence de transparence durant les négociations de ces textes et les phases préparatoires n’apportent aucune certitude aux citoyens européens. En 2010, l’Ombudsman européen¹L’Ombudsman est l’équivalent européen du médiateur de la République. Élu par le Parlement européen et possédant un certain degré d’indépendance, il est chargé de représenter l’intérêt public en enquêtant sur les cas de mauvaise administration ou d’atteinte aux droits. a souligné que les citoyens devaient être informés à propos d’ACTA. Les citoyens devraient être informés de toute mesure qui viendrait porter atteinte à leurs droits fondamentaux, surtout lorsque la liberté d’expression, le droit à un procès équitable ou l’accès à la connaissance sont concernés.

Le processus décisionnel de TAFTA en est encore à ses balbutiements. Jeudi, le Parlement européen votera le mandat de la Commission européenne pour la conduite des négociations avec les États-Unis, et la décision du Conseil de l’UE à ce sujet est attendue avant l’été.

Dans le but d’envoyer un signal clair aux négociateurs, La Quadrature du Net appelle les députés de la commission INTA à :

• adopter les amendements excluant de TAFTA les mesures relatives à la « propriété intellectuelle » et exigeant des négociations transparentes, tels que les amendements 1²Amendement 1
  Marietje Schaake (Pays-Bas – ALDE) propose d’ajouter le passage en gras au paragraphe suivant :
  

  
  – vu ses résolutions antérieures, notamment celle du 23 octobre 2012 sur les relations commerciales et économiques avec les États-Unis et celle du 15 novembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l’Union,
  

  
  , 67³Amendement 67
  Helmut Scholz (Allemagne – GUE/NGL) propose de remplacer :
  

  
  4. prend acte de la publication du rapport final du groupe de travail de haut niveau et approuve la recommandation préconisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord de commerce et d’investissement complet;
  

  
  par 
  

  
  4. prend acte de la publication du rapport final du groupe de travail de haut niveau; recommande de reporter la décision quant à l’ouverture de négociations en vue d’un accord de commerce et d’investissement complet dans l’attente d’une analyse d’impact de qualité et de consultations transparentes, instructives et complètes avec toutes les parties prenantes économiques et la société civile, y compris, entre autres, les syndicats, les organisations du secteur agricole, les organisations environnementales, les organisations de défense des libertés de liberté sur l’internet et de la des données, les organisations qui opèrent dans les domaines des coûts de la santé, de la réglementation des marchés financiers et de la diversité culturelle;
  

  
  , 114⁴Amendement 114
  Françoise Castex (France – SD) propose de supprimer le paragraphe suivant :
  

  
  11. souligne que l’accord doit englober une protection solide des droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris la protection des indications géographiques; considère que d’autres points de divergence dans le domaine des DPI devraient être levés, conformément aux normes de protection internationales;
  

  
  et 121⁵Amendement 121
  Marietje Schaake (Pays-Bas – ALDE) propose d’ajouter le paragraphe suivant :
  

  
  11 bis.souligne que, compte tenu du rejet de l’accord commercial anticontrefaçon (ACAC), motivé par des préoccupations relatives aux restrictions des libertés numériques et de l’ouverture de l’internet, à l’application du droit d’auteur en ligne ainsi qu’à la responsabilité des intermédiaires, ces mesures ne devraient pas être incluses ou visées dans l’accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, que ce soit par des dispositions explicitement contraignantes ou par une interprétation ou une mise en œuvre restrictive du droit de l’Union applicable;
  

  
  .
• rejeter les amendements destinés à renforcer le droit d’auteur dans TAFTA, en particulier les amendements 115⁶Amendement 115
  Henri Weber (France – SD) propose de remplacer :
  

  
  11. souligne que l’accord doit englober une protection solide des droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris la protection des indications géographiques; considère que d’autres points de divergence dans le domaine des DPI devraient être levés, conformément aux normes de protection internationales;
  

  
  par 
  

  
  11. souligne que cet accord doit absolument garantir les niveaux les plus élevés possibles de protection et d’application effective des dispositions concernant les données personnelles et les droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris les indications géographiques;
  

  
  et 119⁷Amendement 119
  Christofer Fjellner (Suède – EPP) propose de supprimer le texte barré et de conserver le reste du paragraphe :
  

  
  11. souligne que l’accord doit englober une protection solide des droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris la protection des indications géographiques ; considère que d’autres points de divergence dans le domaine des DPI devraient être levés, conformément aux normes de protection internationales;
  

  
  .

La liste complète des amendements est accessible ici et les recommandations de vote de La Quadrature ici.

Une fois encore, La Quadrature du Net exige que soit exclue des accords commerciaux toute disposition mettant en cause les libertés fondamentales, le développement des logiciels libres ou l’accès de millions de malades à des médicaments génériques abordables, et appelle les eurodéputés de la commission INTA à tenir compte de l’opinion clairement exprimée par de nombreux citoyens l’an dernier contre ACTA lors du vote de demain.

« Le vote de cette résolution par la commission « commerce international » est une excellente occasion d’exclure de TAFTA toute forme de disposition relative à la soi-disant « propriété intellectuelle ». Les députés européens peuvent affirmer clairement que des mesures répressives menaçant les libertés fondamentales n’ont rien à faire dans les accords commerciaux. Les institutions européennes doivent tenir compte des critiques citoyennes et parlementaires exprimées contre ACTA. L’inclusion de dispositions renforçant le droit d’auteur dans cet accord commercial créerait un nouveau précédent de processus anti-démocratique qu’il faut absolument éviter. Il est temps de rendre la législation encadrant le droit d’auteur plus souple et de l’adapter à l’ère numérique ! » déclare Philippe Aigrain, cofondateur de l’organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Pour plus d’informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.