« PPL Prostitution » : une pierre de plus à l’édifice de la censure

Paris, le 13 octobre 2015 — Les 14 et 15 octobre prochains, le Sénat discutera en seconde lecture de la proposition de loi dite « de lutte contre le système prostitutionnel ». Adopté, ce texte étendra à nouveau – pour la troisième fois depuis l’élection de François Hollande – les mesures permettant ou entraînant la censure de contenus accessibles sur Internet sans intervention de l’autorité judiciaire (plus de détails dans cette analyse). Si l’adoption de ces dispositions semble à présent inexorable, leurs détails et étendue restent quant à elles à déterminer, entre extension de l’obligation pesant sur les hébergeurs de contenus d’exercer des missions de police privée et blocage administratif¹Voir cet amendement déposé par Mme Chantal JOUANNO (UDI – Paris). décidé par le seul pouvoir exécutif. Peu ou prou, avec ou sans passage dans une commission mixte paritaire, ces mesures n’en constitueront pas moins une nouvelle avancée dans l’extra-judiciarisation du Net et un nouveau recul pour la liberté d’expression.

Indépendamment de son sujet de fond – la « lutte contre la prostitution » – , le déroulement de la discussion publique de ce texte au sein de l’institution législative illustre le verrouillage du débat concernant la régulation des abus de la liberté d’expression en ligne, et plus généralement, l’impossibilité pour les citoyen·ne·s non élu·e·s d’y prendre part de manière concrète. Aussi humbles qu’elles soient, les analyses et propositions alternatives produites et portées par La Quadrature du Net et d’autres exégètes amateurs – tels que la Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge numérique²Voir notamment les recommandations 26 à 30 de son rapport. – sur ces sujets n’auront fait l’objet que de discussions superficielles lors des différentes lectures de la proposition de loi au Parlement, grâce aux interventions des quelques rares élu·e·s les plus averti·e·s. À ce jour, seules les mesures de blocage administratif les plus décriées ont été discutées : sur demande du gouvernement, elles pourraient être finalement supprimées, mais pour des raisons et approches n’ayant que peu à voir avec la défense des droits et libertés³« Toutefois, cet ajout de la commission spéciale a été déclaré contraire à l’article 40 de la Constitution […] En effet, il impliquait la création d’une dépense nouvelle puisque les opérations techniques mises à la charge des fournisseurs d’accès Internet pour le blocage des sites sont compensées financièrement en vertu de l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 précitée. » Source / L’article 40 de la Constitution..

Ainsi, le problème auquel nous sommes confronté·e·s n’est donc plus de parvenir à convaincre les membres du Parlement, mais de parvenir à simplement leur rappeler la nature affichée de l’institution dans laquelle ils et elles siègent et la légitimité de l’ensemble des paroles exprimées à l’extérieur de leurs seins. A contrario, les acteurs défendant les intérêts privés des plus puissants et certains de ceux choisissant le recours à la violence ont une facilité d’accès à ces cénacles qui finit de discréditer leur fonctionnement, et par conséquent, la légitimité de leurs décisions. Dans un registre différent et avec des conséquences radicalement plus alarmantes, les adoptions récentes des textes légalisant la surveillance de masse malgré une opposition exceptionnelle tant par son ampleur que par la diversité des acteurs qui y ont pris part, illustrent là aussi l’avancement du délitement démocratique en France.

Si cette situation n’est pas totalement nouvelle, la disparition d’une opposition parlementaire à même de relayer les idées exprimées à l’extérieur des institutions représentatives l’aggrave dramatiquement. Indiscutablement, sur la question numérique – comme sur beaucoup d’autres –, l’actuelle majorité parlementaire prétendument socialiste ne constitue en rien une alternance à ses prédécesseures. Pire, elle perpétue leur entreprise de démolition méthodique de l’Internet porteur de promesses d’émancipations généralisées par la diffusion de la libre expression, des savoirs et informations, des œuvres culturelles ou de la possibilité de prendre part aux décisions démocratiques. Aussi discutable que soit la possibilité de réalisation effective de ces promesses, il ne fait aucun doute que la poursuite de l’empilement législatif actuel concernant ces technologies empêchera leur réalisation. Au contraire, en plus d’étendre les possibilités de contrôle des populations par la surveillance et la censure – hier au nom de la lutte contre le terrorisme, aujourd’hui au nom de la lutte contre la prostitution –, ces lois ne contribuent qu’à maintenir les positions sociales existantes en réservant les effets positifs des nouvelles technologies aux seuls acteurs déjà à même d’en profiter. L’agitation médiatique de dispositifs étiquetés « collaboratifs » pour l’écriture de lois potentielles n’y changera rien : tant que les législations concernant le domaine numérique ne seront pas guidées par une volonté de réellement protéger et favoriser les droits fondamentaux et l’égalité sociale, elles ne permettront que le maintien d’un statu quo ne bénéficiant qu’aux acteurs oligopolistiques ou déjà fortement dotés en capitaux.

Bien qu’elle puisse paraître dérisoire au vu du recul législatif global et constant dans le domaine numérique, l’adoption à venir de la proposition de loi dite « de lutte contre le système prostitutionnel » n’en constituera pas moins une nouvelle pierre ajoutée à un ensemble de restrictions de la liberté d’expression et d’affaiblissement de l’équilibre des pouvoirs bien plus large. Plus que jamais, la protection et l’extension de nos libertés et droits fondamentaux dans les domaines liés au numérique semble donc exiger de considérer le pouvoir en place comme post-sociale-démocratique, et d’en tirer toutes les conclusions utiles.