Paris, 3 novembre 2015 — Le site Electron Libre rapporte que le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) s’est prononcé hier par un vote à la quasi-unanimité pour le retrait de l’article 8 de la loi numérique, relatif la notion de « domaine commun informationnel ». Cette tentative de dernière minute de court-circuiter le débat public démontre une fois de plus le mépris des lobbies culturels pour les processus démocratiques.
L’article 8 de la loi numérique a fait l’objet d’une forte mobilisation citoyenne, en recueillant de nombreux votes favorables et commentaires sur la plateforme de consultation mise en place par le gouvernement. Treize associations intervenant dans le champ du numérique ont également publié une déclaration commune pour saluer le fait que la loi numérique « ouvre la voie à la reconnaissance légale des (Biens) Communs », jugés « essentiels à la science, l’éducation, l’informatique, la diversité culturelle et la liberté d’expression. »
En l’état, l’article est pourtant encore insuffisant, parce qu’il écarte de la définition positive les communs volontaires, notamment les créations placées sous licence libre par des individus ou des communautés, qui jouent un rôle majeur pour la culture numérique. Il ne garantit pas non plus que les institutions culturelles ne pourront pas continuer à imposer des redevances de réutilisation et des exclusivités sur les œuvres du domaine public numérisées. Mais malgré cette portée limitée, le CSPLA demande encore le retrait complet de l’article 8.
Le CSPLA est un organe rattaché au Ministère de la Culture au sein duquel les représentants des lobbies culturels sont sur-représentés. Celui-ci a lancé après la fin de la consultation une mission sur le « domaine commun informationnel » pour tenter de reprendre la main à la dernière minute sur un sujet retenu par le Ministère de l’Économie qui lui échappait. Le vote d’hier pour le retrait de l’article 8 de la loi numérique a eu lieu alors que le rapport rendu par l’avocat Jean Martin, même s’il énonce quelques réserves, conclut que l’article 8 « préserve les principes fondamentaux du droit d’auteur ».
Si l’article 8 était retiré comme le demandent les lobbies de l’industrie culturelle, le gouvernement apporterait la preuve criante que le processus de consultation citoyenne accompagnant la loi numérique n’est qu’une façade, derrière laquelle les jeux d’influence habituels continuent. La consécration positive par la loi du domaine public et des communs a été recommandée par le rapport Lescure en 2013 et par le rapport Ambition numérique du CNNum en 2015. Mieux, le CSPLA lui-même, dans un rapport rendu à propos des « œuvres transformatives », invitait en 2014 le législateur à aller dans ce sens !
Suffira-t-il de ce véritable coup de force des ayants droit pour faire reculer le gouvernement ? Les citoyens seront juges de ce qu’il adviendra de l’article 8 et c’est toute la crédibilité du processus d’élaboration de la loi numérique qui est en jeu.