A partir de mai, il devrait être possible d’engager une action groupée en justice pour obtenir une réparation en cas de préjudice dans le traitement des données personnelles. Une procédure que compte utiliser l’association française…
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Fait rarissime en matière de protection des libertés, le Conseil constitutionnel a eu, à l’occasion d’une décision du 30 mars passée largement inaperçue, une interprétation de la loi plus sécuritaire que ne le souhaitait le…
La justice irlandaise a transmis une série de questions préjudicielles à la demande de la CNIL locale. Après l’invalidation du Safe Harbor, M. Schrems s’est attaqué aux clauses contractuelles types. Elles permettent à Facebook Irlande…
Après d’un mois de l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données personnelles, La Quadrature du Net lance une nouvelle campagne. L’angle change des opérations habituelles puisqu’il s’agit de collecter des mandats…
La Quadrature du Net déposera le 25 mai une plainte contre douze services de Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft imposant la signature de leurs conditions générales d’utilisation, et donc la collecte de données personnelles,…
Alors que l’année 2018 sera marquée par l’entrée en application du règlement général sur la protection des données personnelles, la CNIL dresse aujourd’hui son bilan d’activité pour 2017. Une année où les plaintes ont atteint…
Juriste et philosophe du droit aux Facultés de Namur et chercheuse au FNRS, Antoinette Rouvroy étudie la « gouvernementalité algorithmique ». Ses recherches se centrent sur la question de la norme et du pouvoir à l’heure de…
Les consultations populaires sont décidément des casse-tête pour le gouvernement néerlandais, désormais confronté – c’est officiel depuis jeudi 29 mars – au rejet d’une nouvelle législation qui étend considérablement les pouvoirs des services de renseignement sur Internet…
Sénat 360. Internet : une loi pour renforcer la protection des données personnelles.
La loi sur la protection des données sera examinée dès demain au Sénat, ce texte, adopté à une large majorité à l’Assemblée nationale, prévoit…