La commission mixte paritaire a arbitré le projet de loi Création. Le texte, qui n’a plus qu’à être discuté et voté en séance publique, consacre une révolution dans notre paysage numérique : une redevance sur les moteurs d’images (dite « Taxe » Google Images). Une importante victoire pour les ayants droit du secteur qui militaient depuis des années en ce sens. […]
Son objectif, inspiré à plein nez par les propositions des ayants droit du secteur, est ambitieux : « mettre en place un mécanisme de gestion de droits obligatoires permettant de rémunérer les auteurs d’œuvres d’art plastiques, graphiques et photographiques ou de leurs ayants droit pour les images que les moteurs de recherche et de référencement mettent à la disposition du public sur Internet sans avoir obtenu d’autorisation préalable » (extrait du rapport en Commission, en seconde lecture au Sénat). […]
Maud Saquet, Public Policy Manager à la Computer and Communications Industry Association nous le redit peu ou prou, ce soir : « Cette mesure aura un impact très négatif sur de nombreux services en ligne. Des activités de tous les jours, comme publier une image ou créer un lien redirigeant vers cette image, feront l’objet d’importantes incertitudes juridiques. Elle va à l’encontre de l’objectif de création d’un marché commun numérique par la Commission européenne et isolera la France encore un peu plus au sein de l’Union européenne ». […]
http://www.nextinpact.com/news/100309-en-france-on-restreint-liberte-panorama-on-taxe-moteurs-recherche-dimages.htm